Congé ancienneté suite mutation
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Posté le Le 24/10/2023 à 12:38
Bonjour,
J'ai été muté au sein d'un même groupe d'une entité 1 à une entité 2. Dans l'entité 1, 30 CP contre 25 dans la 2. Ceci m'est bien présenté lors de mon entretien et j'accepte ces conditions. Mon ancienneté est reprise et mes congés acquis pourront être pris dans la nouvelle société.
Je cumule mes 30 jours de CP dans l'entité 1 puis mute dans l'entité 2. 25 CP seulement sont indiqués sur ma 1ère fiche de paie entité 2. On m'explique alors qu'en vertu de l'accord d'entreprise, mes 5 congés supplémentaires ont été transférés sans accord préalable, ni information sur un compte épargne temps ancienneté auquel je pourrais accéder à partir de 55 ans soit plus de 20 ans après les avoir cumulés. Malgré mon désaccord, rien ne semble pouvoir être fait pour prendre mes congés cette année comme prévu.
Tout ceci serait apparemment écrit dans l'extrait ci-dessous mais je ne saisis pas le rapport avec ma situation. J'aurais donc besoin de votre aide pour bien comprendre.
Merci d'avance pour votre aide.
J'ai été muté au sein d'un même groupe d'une entité 1 à une entité 2. Dans l'entité 1, 30 CP contre 25 dans la 2. Ceci m'est bien présenté lors de mon entretien et j'accepte ces conditions. Mon ancienneté est reprise et mes congés acquis pourront être pris dans la nouvelle société.
Je cumule mes 30 jours de CP dans l'entité 1 puis mute dans l'entité 2. 25 CP seulement sont indiqués sur ma 1ère fiche de paie entité 2. On m'explique alors qu'en vertu de l'accord d'entreprise, mes 5 congés supplémentaires ont été transférés sans accord préalable, ni information sur un compte épargne temps ancienneté auquel je pourrais accéder à partir de 55 ans soit plus de 20 ans après les avoir cumulés. Malgré mon désaccord, rien ne semble pouvoir être fait pour prendre mes congés cette année comme prévu.
Tout ceci serait apparemment écrit dans l'extrait ci-dessous mais je ne saisis pas le rapport avec ma situation. J'aurais donc besoin de votre aide pour bien comprendre.
Merci d'avance pour votre aide.
Citation :
Article 12 - Les congés d'ancienneté
Concernant les congés d'ancienneté. Il est fait application des dispositions de l'article 7 1 de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Ainsi, l'attribution du nombre de jours de congés en fonction de l'ancienneté est portée pour une période de réference complète à - 27 jours ouvrés pour les salariés comptant 20 ans d'ancienneté - 28 jours ouvrés pour les salariés comptant 25 ans d'ancienneté - 29 jours ouvrés pour les salariés comptant 30 ans d'ancienneté
Les salaries présents avant le 1er juin 2012 et bénéficiant de dispositions plus favorables au titre d'avantages individuels acquis antérieurement continueront à bénéficier de jours de CET, au titre de la compensation suite à la dénonciation du statut collectif, selon les modalités suivantes .
Tableau
Ancienneté dans l'Entreprise -Attribution de congés d'ancienneté en Jours avant le 1er juin 2012 -
Attribution de congés d'ancienneté à compter du 1er juin 2012 en jours (Convention Collective) - Réparation en attribution de jours de CET
1-4 ans 1-0-1
5-11 ans 2-0-2
12-19 ans 3-0-3
20-24 ans 4-2-2
25-29 ans 5-3-2
30ans et+ 6-4-2
Il est précisé que les jours de CET attribués sont bloqués et peuvent être pris à partir de 55 ans ou pourront alimenter un PERCO Dans ce cadre. ces jours de CET viennent en plus des 22 jours qui alimentent ce dispositif
Article 12 - Les congés d'ancienneté
Concernant les congés d'ancienneté. Il est fait application des dispositions de l'article 7 1 de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Ainsi, l'attribution du nombre de jours de congés en fonction de l'ancienneté est portée pour une période de réference complète à - 27 jours ouvrés pour les salariés comptant 20 ans d'ancienneté - 28 jours ouvrés pour les salariés comptant 25 ans d'ancienneté - 29 jours ouvrés pour les salariés comptant 30 ans d'ancienneté
Les salaries présents avant le 1er juin 2012 et bénéficiant de dispositions plus favorables au titre d'avantages individuels acquis antérieurement continueront à bénéficier de jours de CET, au titre de la compensation suite à la dénonciation du statut collectif, selon les modalités suivantes .
Tableau
Ancienneté dans l'Entreprise -Attribution de congés d'ancienneté en Jours avant le 1er juin 2012 -
Attribution de congés d'ancienneté à compter du 1er juin 2012 en jours (Convention Collective) - Réparation en attribution de jours de CET
1-4 ans 1-0-1
5-11 ans 2-0-2
12-19 ans 3-0-3
20-24 ans 4-2-2
25-29 ans 5-3-2
30ans et+ 6-4-2
Il est précisé que les jours de CET attribués sont bloqués et peuvent être pris à partir de 55 ans ou pourront alimenter un PERCO Dans ce cadre. ces jours de CET viennent en plus des 22 jours qui alimentent ce dispositif
Posté le Le 24/10/2023 à 13:54
Bonjour
Vous passez d'un système de CP en jours ouvrables en jours ouvrés .
Vous avez 30 jours de CP dans une entité ( = 5 semaines de 6 jours ouvrables) et ce qui est l'équivalent de 25 jours ouvrés ( 5 semaines de 5 jours)dans l'autre
Par de là, pour ne pas perdre vos 5 jours supplémentaires à l'intégralité des CP que vous avez acquis sur la période de référence ( 5 semaines de CP) on vous les met sur un CET pour ne pas les perdre .
( Normalement il n'y a pas 5 jours en plus, on transforme les 30 jours en 25 puisque c'est pareil)
Il n'y a pas un rapport direct avec les congés d'ancienneté ( ou alors , il faut expliquer,vous ne parlez pas de la vôtre) mais un rapport avec les jours en plus que celle du cadre légal ( 5 semaines = 25 jours de cp pas 30 en jours ouvrés)
Vous passez d'un système de CP en jours ouvrables en jours ouvrés .
Vous avez 30 jours de CP dans une entité ( = 5 semaines de 6 jours ouvrables) et ce qui est l'équivalent de 25 jours ouvrés ( 5 semaines de 5 jours)dans l'autre
Par de là, pour ne pas perdre vos 5 jours supplémentaires à l'intégralité des CP que vous avez acquis sur la période de référence ( 5 semaines de CP) on vous les met sur un CET pour ne pas les perdre .
( Normalement il n'y a pas 5 jours en plus, on transforme les 30 jours en 25 puisque c'est pareil)
Il n'y a pas un rapport direct avec les congés d'ancienneté ( ou alors , il faut expliquer,vous ne parlez pas de la vôtre) mais un rapport avec les jours en plus que celle du cadre légal ( 5 semaines = 25 jours de cp pas 30 en jours ouvrés)
Posté le Le 24/10/2023 à 14:56
Bonjour et merci pour votre retour.
J'avais bien 30 jours de congé à poser par an (1 semaine "offerte" par l'entité 1 chaque année). Pour poser une semaine je ne posais que 5 jours, pas 6. je ne suis pas sur d'être dans le cas que vous mentionnez ci-dessous.
Ces 5 jours supplémentaires seraient donc lié à mon ancienneté dans le groupe (6 ans entité 1), pas dans l'entité 2.
Pour moi non plus il n'y a pas de rapport avec les congés d'ancienneté donc je ne comprend pas qu'on m'envoie ce chapitre. Je voudrais donc que les jours soient transférés sur un CET classique et pas un CET utilisable à 55 ans.
Pensez-vous que ce soit possible?
Merci
J'avais bien 30 jours de congé à poser par an (1 semaine "offerte" par l'entité 1 chaque année). Pour poser une semaine je ne posais que 5 jours, pas 6. je ne suis pas sur d'être dans le cas que vous mentionnez ci-dessous.
Ces 5 jours supplémentaires seraient donc lié à mon ancienneté dans le groupe (6 ans entité 1), pas dans l'entité 2.
Pour moi non plus il n'y a pas de rapport avec les congés d'ancienneté donc je ne comprend pas qu'on m'envoie ce chapitre. Je voudrais donc que les jours soient transférés sur un CET classique et pas un CET utilisable à 55 ans.
Pensez-vous que ce soit possible?
Merci
Posté le Le 24/10/2023 à 15:24
Ok donc vous avez toujours été en jours ouvrés ( vous cumulez 2.08 cp /mois et pas 2.5) mais en rentrant dans cette entité il n'y a pas possibilité de poser plus de 5 semaines de CP par an ( pas plus)
Les jours supplémentaires , pour qu'il ne soit pas perdus( puisque ne pouvant pas être posés comme vous le souhaitez) sont posés sur un CET car le fait de poser plus de 25 jours de CP par an est réservé au personnel ayant 20 ans d'ancienneté .
Cela ne peut pas être un CET classique puisque vous ne pouvez pas poser ces jours quand vous en avez besoin .
Je suppose que le tableau ( qui n'est pas matérialisé ) explique que si vous avez deux jours d'ancienneté ( cas 5-11 ans) vous ne pouvez pas en poser ( 0) donc il en reste deux de bloqués .
C'est normal qu'ils soient bloqués si vous ne pouvez pas les utiliser et/ou dans un certain cadre .
Pourriez vous donner la CCN ?
Ces dispositions sont conventionnelles ou proviennent d'un accord ?
Les jours supplémentaires , pour qu'il ne soit pas perdus( puisque ne pouvant pas être posés comme vous le souhaitez) sont posés sur un CET car le fait de poser plus de 25 jours de CP par an est réservé au personnel ayant 20 ans d'ancienneté .
Cela ne peut pas être un CET classique puisque vous ne pouvez pas poser ces jours quand vous en avez besoin .
Je suppose que le tableau ( qui n'est pas matérialisé ) explique que si vous avez deux jours d'ancienneté ( cas 5-11 ans) vous ne pouvez pas en poser ( 0) donc il en reste deux de bloqués .
C'est normal qu'ils soient bloqués si vous ne pouvez pas les utiliser et/ou dans un certain cadre .
Pourriez vous donner la CCN ?
Ces dispositions sont conventionnelles ou proviennent d'un accord ?
Posté le Le 24/10/2023 à 16:46
Il s’agit de la CCN de l’industrie laitière mais je n’ai pas le détail. L’extrait que j’ai cité provient de l’accord. L’entité 1 était sur la même CCN mais pas le même accord, les 30 jours viennent également de l’accord de l’entité 1.
Sachant que je n’ai jamais été informé de ça et qu’on m’a même dit l’inverse à l’entretien, quels moyens ont mes RH d’améliorer la situation?
Quels risques encourent ils à recrediter mes CP à 30 si je suis d’accord ?
Pour pouvoir prendre les congés, on doit donc modifié l’accord, c’est bien ça ?
Puis je demander le paiement de ces jours de congé qui ont été cumulés dans l’ancienne entité?
Sachant que je n’ai jamais été informé de ça et qu’on m’a même dit l’inverse à l’entretien, quels moyens ont mes RH d’améliorer la situation?
Quels risques encourent ils à recrediter mes CP à 30 si je suis d’accord ?
Pour pouvoir prendre les congés, on doit donc modifié l’accord, c’est bien ça ?
Puis je demander le paiement de ces jours de congé qui ont été cumulés dans l’ancienne entité?
Posté le Le 24/10/2023 à 16:55
Il faut que vous voyez avec les CSE des entreprises mais d'après ce que je comprends , de vos dires,de cet extrait, c'est que vous ne pouvez prendre que 5 semaines de CP sur la période de référence .
Donc 25 jours .
Donc en avoir 30 pour perdre les 5 jours à la fin de la période de réference, que vous ne pouvez pas prendre cela n'a pas de sens .
Les jours ne CP n'ont pas à être rémunérés, il n'y a pas rupture de contrat, il n'y a pas de solde de tout compte et vous avez accepté le transfert de ces CP ( voire précisement le cadre de cette mutation avec le CSE).
Mais vous pouvez toujours demander .
L'accord d'entreprise de l'entité 2 n'est pas le même que l'entité 1 et défini les règles d'utilisation du CET .
Il semblerait que l'entité 2 veuille limiter le droit aux CP au cadre légal et que ce fonctionnement de CET le leur permette .
Donc 25 jours .
Donc en avoir 30 pour perdre les 5 jours à la fin de la période de réference, que vous ne pouvez pas prendre cela n'a pas de sens .
Les jours ne CP n'ont pas à être rémunérés, il n'y a pas rupture de contrat, il n'y a pas de solde de tout compte et vous avez accepté le transfert de ces CP ( voire précisement le cadre de cette mutation avec le CSE).
Mais vous pouvez toujours demander .
L'accord d'entreprise de l'entité 2 n'est pas le même que l'entité 1 et défini les règles d'utilisation du CET .
Il semblerait que l'entité 2 veuille limiter le droit aux CP au cadre légal et que ce fonctionnement de CET le leur permette .
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