Conge parental dans mon entreprise actuelle

Bonjour,

Je souhaite prendre un congé parental dans mon entreprise actuelle, ce qui demande 1 an d'ancienneté a la naissance de l'enfant. Ce congé m'a été refusé par mon employeur car il considère que je n'ai pas acquis l'ancienneté requise.

Voici les dates clés:

- Entrée dans la société: 16/02/2009
- Accouchement: 19/03/2010
- Arrêt Maladie: du 14/01/2010 au 01/02/2010 (13 jours ouvrés)
- Arrêt Pathologique: du 02/02/2010 au 15/02/2010 (10 jours ouvrés)
- Congé Maternité: du 16/02/2010 au 08/06/2010

D'après mon employeur le fait d'avoir pris ces 23 jours ouvrés d'absence bloque mon compteur d'ancienneté jusqu'à mon retour au travail et donc ni l'Arrêt Maladie, ni le Pathologique ni le Congé Maternité comptent dans l'ancienneté.

D'après moi le Congé Maternité compte pour mon ancienneté.

Puis je invoquer l'argument suivant pour me défendre: j'aurais eu 1 an ancienneté le 16/02/2010 mais ces 23 jours d'absence reculent mon ancienneté de 23 jours ouvrés, soit le 18/03/2010. Mon enfant étant né le 19/03/2010 j'ai bien 1 an d'ancienneté a sa naissance (et donc on ne peut me refuser mon Congé Parental).

Merci d'avance pour votre aide.

Chère madame,




Situation délicate car je n'ai rien trouvé qui puisse affirmer avec certitude que vous avez raison, ni que vous avez tord. A priori tout de même, je suis d'accord avec votre argumentation.

En effet, L1225-4 du Code du travail dispose que:



Cela signifie que dès le moment où votre congés pathologique a pris fin et que vous avez été placée en congés maternité alors votre temps de congés a été assimilé à du temps effectif de travail ouvrant donc droit à calcul dans l'ancienneté.

Cet article ne soumet nullement la prise en compte en tant que temps de travail effectif à une quelconque condition de reprise.


Je suis donc d'accord avec votre calcul.


Très cordialement.