Conges parental pour une salariée à Monaco
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Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai été salariée à Monaco jusqu'en septembre 2010. J'y travaillais depuis 11 ans.
Depuis je suis au chomage et enceinte de 3 mois. Je souhaitais avant de reprendre un nouvel emploi profiter du congé parental proposé en France (je dépends aujourd'hui de la sécurité sociale française).
J'ai appris aujourd'hui que je n'y avais pas accès car mon travail dans les 2 années passées étaient à Monaco. Ce congé serait uniquement pour les personnes ayant travaillé en France. Je suis française et j'ai toujours payé mes impôts en France.
Monaco ne prend pas en charge le congé parental.
Ai-je un recours pour bénéficier du congés parental après mon congés maternité? Il y a-t-il une solution et si oui comment puis je m'y prendre?
merci
Cordialement,
J'ai été salariée à Monaco jusqu'en septembre 2010. J'y travaillais depuis 11 ans.
Depuis je suis au chomage et enceinte de 3 mois. Je souhaitais avant de reprendre un nouvel emploi profiter du congé parental proposé en France (je dépends aujourd'hui de la sécurité sociale française).
J'ai appris aujourd'hui que je n'y avais pas accès car mon travail dans les 2 années passées étaient à Monaco. Ce congé serait uniquement pour les personnes ayant travaillé en France. Je suis française et j'ai toujours payé mes impôts en France.
Monaco ne prend pas en charge le congé parental.
Ai-je un recours pour bénéficier du congés parental après mon congés maternité? Il y a-t-il une solution et si oui comment puis je m'y prendre?
merci
Cordialement,
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Chère madame,
Je ne comprends pas de quel congés est-ce qu'il s'agit.
Vous semblez ne pas parler du congés maternité (où effectivement, il faut avoir été immatriculé à la sécurité sociale française pour pouvoir bénéficier de l'indemnité journalière, et faire référence au congés parental d'éducation.
Or, pour ce congés parental, il n'y a pas d'indemnisation journalière de la sécu.
Qu'en est-il alors?
Très cordialement.
Citation :
Depuis je suis au chomage et enceinte de 3 mois. Je souhaitais avant de reprendre un nouvel emploi profiter du congé parental proposé en France (je dépends aujourd'hui de la sécurité sociale française).
J'ai appris aujourd'hui que je n'y avais pas accès car mon travail dans les 2 années passées étaient à Monaco. Ce congé serait uniquement pour les personnes ayant travaillé en France. Je suis française et j'ai toujours payé mes impôts en France.
Monaco ne prend pas en charge le congé parental.
Ai-je un recours pour bénéficier du congés parental après mon congés maternité? Il y a-t-il une solution et si oui comment puis je m'y prendre?
Depuis je suis au chomage et enceinte de 3 mois. Je souhaitais avant de reprendre un nouvel emploi profiter du congé parental proposé en France (je dépends aujourd'hui de la sécurité sociale française).
J'ai appris aujourd'hui que je n'y avais pas accès car mon travail dans les 2 années passées étaient à Monaco. Ce congé serait uniquement pour les personnes ayant travaillé en France. Je suis française et j'ai toujours payé mes impôts en France.
Monaco ne prend pas en charge le congé parental.
Ai-je un recours pour bénéficier du congés parental après mon congés maternité? Il y a-t-il une solution et si oui comment puis je m'y prendre?
Je ne comprends pas de quel congés est-ce qu'il s'agit.
Vous semblez ne pas parler du congés maternité (où effectivement, il faut avoir été immatriculé à la sécurité sociale française pour pouvoir bénéficier de l'indemnité journalière, et faire référence au congés parental d'éducation.
Or, pour ce congés parental, il n'y a pas d'indemnisation journalière de la sécu.
Qu'en est-il alors?
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Il s'agit bien du congé parental comme je l'ai expliqué dans mon mail et non du congé maternité.
Pour votre information, je suis bien prise en charge par la sécurité sociale pour ce qui concerne mon congé maternité. J'ai déjà fait toutes les démarches.
Je m'adresse à votre site et je paie 25€ afin de savoir si j'ai un recours pour bénéficier du congés parental?
merci
Pour votre information, je suis bien prise en charge par la sécurité sociale pour ce qui concerne mon congé maternité. J'ai déjà fait toutes les démarches.
Je m'adresse à votre site et je paie 25€ afin de savoir si j'ai un recours pour bénéficier du congés parental?
merci
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
De plus, le congés parental ne dépend pas de la sécurité sociale mais de la CAF.
Cdt,
Cdt,
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Chère madame,
C'est précisément ce que je vous demandais, et je vous rappelle que vous n'avez absolument pas précisé dans vos précédents messages ce qu'était pour vous "le congés parental". Cette notion existe dans plusieurs domaines du droit (droit du travail, de la sécurité sociale, des aides sociales), d'où l'intérêt de ma question.
D'ailleurs, il ne s'agit pas ici du congés parental, mais de la prestation d'accueil jeune enfant.
Or, cette prestation n'est pas assujetti à une quelconque obligation de cotisation de sécurité sociale. La seule condition pour pouvoir en bénéficier est d'avoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds:
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/paje
Très cordialement.
Citation :
De plus, le congés parental ne dépend pas de la sécurité sociale mais de la CAF.
De plus, le congés parental ne dépend pas de la sécurité sociale mais de la CAF.
C'est précisément ce que je vous demandais, et je vous rappelle que vous n'avez absolument pas précisé dans vos précédents messages ce qu'était pour vous "le congés parental". Cette notion existe dans plusieurs domaines du droit (droit du travail, de la sécurité sociale, des aides sociales), d'où l'intérêt de ma question.
D'ailleurs, il ne s'agit pas ici du congés parental, mais de la prestation d'accueil jeune enfant.
Or, cette prestation n'est pas assujetti à une quelconque obligation de cotisation de sécurité sociale. La seule condition pour pouvoir en bénéficier est d'avoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds:
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/paje
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Ok merci. Je sais pour ce congé quand France on peut en bénéficier puisque j'ai été à la CAF.
Mais ma question est la suivante: la personne de la CAF m'a dit que comme j'avais travaillé sur monaco je n'aurais pas droit à ce congé parental. Que pour bénéficier de ce congé il fallait avoir travailler les 2 années avant en France.
Je vous ai donc demandé si il y avait un recours pour en bénéficier ou pas?
merci
Mais ma question est la suivante: la personne de la CAF m'a dit que comme j'avais travaillé sur monaco je n'aurais pas droit à ce congé parental. Que pour bénéficier de ce congé il fallait avoir travailler les 2 années avant en France.
Je vous ai donc demandé si il y avait un recours pour en bénéficier ou pas?
merci
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Chère madame,
Le problème, déjà mentionné dans mes précédents messages, est que je ne vois pas de quelle prestation vous parlez précisément. Quel est le nom exact de la prestation sociale que vous souhaitez obtenir?
Est-ce la prestation accueil jeune enfant ou bien est-ce autre chose?
Car je n'ai pas connaissance d'une prestation de la Caf qui s'appellerait "congés parental".
Très cordialement.
Citation :
la personne de la CAF m'a dit que comme j'avais travaillé sur monaco je n'aurais pas droit à ce congé parental. Que pour bénéficier de ce congé il fallait avoir travailler les 2 années avant en France.
la personne de la CAF m'a dit que comme j'avais travaillé sur monaco je n'aurais pas droit à ce congé parental. Que pour bénéficier de ce congé il fallait avoir travailler les 2 années avant en France.
Le problème, déjà mentionné dans mes précédents messages, est que je ne vois pas de quelle prestation vous parlez précisément. Quel est le nom exact de la prestation sociale que vous souhaitez obtenir?
Est-ce la prestation accueil jeune enfant ou bien est-ce autre chose?
Car je n'ai pas connaissance d'une prestation de la Caf qui s'appellerait "congés parental".
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Oui cela corespond à la prestation accueil jeune enfant.
La personne de la CAF m' a indiqué que cette prestation était pour les persones ayant travailler en France dans les 2 années précédentes.
Hors aujourd'hui, je me retrouve au chomage, je dépends donc de la France pour tout car Française mais je travaillais dans une société basée sur Monaco depuis 11 ans.
Pensez-vous que je puisse avoir un recours ou aide pour m'occuper de mon enfant pendant 6 mois avant de reprendre une activité professionnelle?
merci
Cordialement
Oui cela corespond à la prestation accueil jeune enfant.
La personne de la CAF m' a indiqué que cette prestation était pour les persones ayant travailler en France dans les 2 années précédentes.
Hors aujourd'hui, je me retrouve au chomage, je dépends donc de la France pour tout car Française mais je travaillais dans une société basée sur Monaco depuis 11 ans.
Pensez-vous que je puisse avoir un recours ou aide pour m'occuper de mon enfant pendant 6 mois avant de reprendre une activité professionnelle?
merci
Cordialement
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Chère madame,
La CAF fait ici effectivement une erreur. Je n'ai connaissance d'aucun texte prévoyant une obligation d'affiliation antérieure à la sécurité sociale pour bénéficier de la prestation accueil jeune enfant. En effet, conformément à l'article L531-3 du Code de la sécurité sociale, le versement de l'aide Paje n'est subordonnée qu'à une condition de ressource.
Très cordialement.
Citation :
La personne de la CAF m' a indiqué que cette prestation était pour les persones ayant travailler en France dans les 2 années précédentes.
Hors aujourd'hui, je me retrouve au chomage, je dépends donc de la France pour tout car Française mais je travaillais dans une société basée sur Monaco depuis 11 ans.
Pensez-vous que je puisse avoir un recours ou aide pour m'occuper de mon enfant pendant 6 mois avant de reprendre une activité professionnelle?
La personne de la CAF m' a indiqué que cette prestation était pour les persones ayant travailler en France dans les 2 années précédentes.
Hors aujourd'hui, je me retrouve au chomage, je dépends donc de la France pour tout car Française mais je travaillais dans une société basée sur Monaco depuis 11 ans.
Pensez-vous que je puisse avoir un recours ou aide pour m'occuper de mon enfant pendant 6 mois avant de reprendre une activité professionnelle?
La CAF fait ici effectivement une erreur. Je n'ai connaissance d'aucun texte prévoyant une obligation d'affiliation antérieure à la sécurité sociale pour bénéficier de la prestation accueil jeune enfant. En effet, conformément à l'article L531-3 du Code de la sécurité sociale, le versement de l'aide Paje n'est subordonnée qu'à une condition de ressource.
Citation :
Art. L. 531-3 L'allocation de base est attribuée, à compter (L. no 2006-1640 du 21 déc. 2006, art. 123-I) «de la date» de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1.
L'allocation est versée à compter (L. no 2006-1640 du 21 déc. 2006, art. 123-I) «de la date» de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2o de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.
Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
Art. L. 531-3 L'allocation de base est attribuée, à compter (L. no 2006-1640 du 21 déc. 2006, art. 123-I) «de la date» de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1.
L'allocation est versée à compter (L. no 2006-1640 du 21 déc. 2006, art. 123-I) «de la date» de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2o de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.
Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Bonjour,
Ok je vous remercie. Je vais retourner à la CAf avec l'article que vous m'avez envoyé.
J'espère qu'ils prendront en compte ma demande.
Cordialement
Ok je vous remercie. Je vais retourner à la CAf avec l'article que vous m'avez envoyé.
J'espère qu'ils prendront en compte ma demande.
Cordialement
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Chère madame,
Si non, n'hésitez pas à faire recours auprès du directeur de la CAF.
Très cordialement.
Citation :
Ok je vous remercie. Je vais retourner à la CAf avec l'article que vous m'avez envoyé.
J'espère qu'ils prendront en compte ma demande.
Ok je vous remercie. Je vais retourner à la CAf avec l'article que vous m'avez envoyé.
J'espère qu'ils prendront en compte ma demande.
Si non, n'hésitez pas à faire recours auprès du directeur de la CAF.
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
OK merci
Cordialement,
Cordialement,
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