Congés payés / arrêt maladie - Cour de cassation

Bonsoir,

J'ai été en arrêt maladie du 4 Avril 2021 au 1er Octobre 2023.

La Cour de cassation a, le 13 Septembre, fait prévaloir le droit Européen sur le code du travail Français à ce sujet.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation à mon employeur ?

Faut-il attendre la création d'une nouvelle loi ou l'arrêt de la Cour de cassation suffit à demander la régularisation à l'employeur?

Et sous quelle forme la régularisation des jours de CP dus est-elle faite ? Payés ou incrémentation du compteur CP ?

Merci pour vos réponses ☺️

Cordialement
François

Bonsoir François,

Une jurisprudence n'est pas une loi.
Vous pouvez demander à votre patron de régulariser. S'il refuse, il faudra aller en justice et espérer que le tribunal qui jugera votre affaire soit sensible à la jurisprudence dont vous parlez.
Il me semble que ce serait insuffisant pour les CPH pour autant qu'ils soient compétents.

Pour votre question sur le traitement des droits "récupérés", du fait du cycle annuel usuel de liquidation des CP, il me semble que le paiement serait utilisé.

NB. Votre question n'ayant pas été traitée, je vous répond au mieux.

Bonsoir Georges et merci pour votre réponse,

En effet j'ai fait la demande auprès de mon employeur, j'attend sa réponse.

Cdt
François

Bonjour,

Je prolonge la question de François 276...

Ce jugement prononcé par la cour de cassation le 23 septembre 2023 a confirmé le jugement d'une cour d'appel en date 6 avril 2022. Est-il possible de faire référence à ce jugement d'appel pour revendiquer la validation de jours de congés annuels acquis pendant une période de congés maladie intervenue après le 6 avril 2022 et avant le 23 septembre 2023?

Bonjour,

Je prolonge la question de François 276...

Ce jugement prononcé par la cour de cassation le 23 septembre 2023 a confirmé le jugement d'une cour d'appel en date 6 avril 2022. Est-il possible de faire référence à ce jugement d'appel pour revendiquer la validation de jours de congés annuels acquis pendant une période de congés maladie intervenue après le 6 avril 2022 et avant le 23 septembre 2023?

Bonjour,

Concrètement, en quoi consiste le litige qui vous oppose à votre employeur ?

Je crois comprendre qu’il porte sur vos droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie.

La cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts dont celui du 13 septembre 2013, n° 22-17.344, que le temps passé en arrêt maladie donnait des droits à des congés payés, 2,5 jours par mois, contrairement aux dispositions du code du travail conditionnant les droits à congés payés à un temps de travail effectif.

Vous pouvez appuyer vos revendications envers votre employeur par cet arrêt. Le site officiel service public contient une fiche portant en titre : Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

En cas de contentieux porté devant le conseil de prud’hommes, il ne fait pas de doute que vous aurez gain de cause si vous demandez 2,5 jours de congés payés par mois y compris pendant le temps passé en arrêt maladie.

La régularisation augmentera le nombre de jours de congés payés que vous pourrez prendre. L’indemnisation en argent ne se fait que lors de la cessation du contrat de travail..

Bonjour D0m,

Visiblement, votre question n'a pas été comprise.

Pour ma part, je répondrais de la façon suivante :

La différence fondamentale entre une loi et une jurisprudence est que, dans la majorité des cas, la loi s'applique au futur alors que la jurisprudence s'applique au passé.
En effet cette dernière dit, principalement, que telle ou telle décision d'une Cour n'a pas interprété correctement la loi existante. Ce cas est un peu particulier puisqu'il traite d'un conflit entre la loi européenne, acceptée par la France et la loi vernaculaire.

Sauf erreur de ma part, la France a "ratifié" la loi européenne en 2008 (Lisbonne ?) et donc votre congé étant postérieur à cette date est couvert par la jurisprudence, même si elle a été émise après.

Cela répond-il à votre question ?

NB. Il y a divers autres points douteux dans certaines affirmations de l'intervenant concerné, mais disons que cela ne concerne pas, pour moi, votre question. Je n'engagerai donc pas de débat sur ces points.

Il est possible que je n’aie pas bien compris la question. Mais ce qui est sûr est que je n’ai rien compris à la réponse précédente.

J’ai quelqu’idée de ce qui distingue la loi de la jurisprudence.
L’arrêt de la cour de cassation sur les congés payés sera suivi par les tribunaux, il ne faut pas en douter. Il ne feront pas de résistance.

Je reprends les termes de l’information donnée par la direction de l’information légale et administrative qui dépend du premier ministre :
Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
Vous pouvez donner du crédit à cette information.

Je confirme également que la régularisation demandée aura pour effet d’augmenter le nombre de jours de congés que vous aurez à prendre. Elle ne peut se traduire par une indemnité en argent ce qui est prohibé par l’article 7 de la directive 2003/88/CE contrairement à ce qu’affirme l’intervenant précédent.

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Nihilscio. Je rajouterais juste que d'après moi sont concernés tous les cp non accumulés pour cause d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Nihilscio. Je rajouterais juste que d'après moi sont concernés tous les cp non accumulés pour cause d'arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne