Cumul des congés payés pendant arrêt maladie

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Posté le Le 04/10/2023 à 07:48
Bonjour, je vous contact car je n’arrive pas à avoir de réponse. Je suis en arrêt de travail depuis juillet (je suis enceinte et j’ai une pathologie nécessitant du repos).

J’ai prit connaissance de la nouvelle décision de la Cour de Cassation en date du 13 septembre 2023 au sujet des congés payés qui doivent être cumulés ce meme en arrêt maladie hors maladie professionnelle.

C’était un droit européen que la France ne suivait pas mais depuis le 13/09 suite à un jugement cette règle de loi doit être appliquée.

J’ai donc informé mon employeur de cela, et je lui ai demandé s’il était possible de mettre à jour mes congés payés et que je puisse continuer à les cumuler comme je suis en arrêt.

Elle m’a répondu qu’elle attendait qu’un texte de loi officiel apparaisse, car pour le moment il n’y a que la décision de la cour de cassation de publiée et quelques articles sur divers sites. Et de plus elle me dit qu’elle ne peut pas modifier le compteur de congés payés sur son logiciel il faut qu’il soit mit à jour en fonction.

Je ne sais pas si elle est dans son droit de me les refuser … ou si je dois accepter de ne plus cumuler mes jours de congés malgré la décision de la cour de cassation

Merci pour votre aide
Cordialement

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