Demande d'information au sujet d'un courrier de la part du CIBTP

> Travail > Salariés > Congés payés

Posté le Le 19/09/2023 à 16:05
Bonjour,
J'ai pris la décision de démissionner le 07/04/2023 pour plusieurs raisons, heures supplémentaires non payées, protection non payées etc... mais ce n'est pas le sujet. Un mois après, j'apprends que mon ancienne entreprise est fermée pour cause de liquidation judiciaire.

La semaine dernière, j'ai reçu un courrier de la CIBTP qui me demande de fournir des documents qui correspondent à la période du 01/04/2022 au 31/03/2023 pour qu'ils puissent me verser les congés payés qu'il me reste. Je fournis donc ces documents.

Voici la réponse que j'ai reçu:

Compte tenu des versements enregistrés à ce jour pour cette entreprise conformément à l'article D 3143-31 du code de travail, vous ne recevrez que la fraction d'indemnité congés correspondant à la période du 01/04/2022 au 30/11/2022.



Voici la réponse du second courrier qui correspond à la période du 01/04/2023 au 07/04/2023:

Conformément à l'article D 3141-31 du code du travail, la caisse ne peut procéder au règlement de l'indemnité congé de cette période, aucun versement n'ayant été enregistré pour cette entreprise.

Je tiens à préciser que je suis là afin de comprendre la situation.

Est-ce que mon ancien patron n'a pas cotisé?
Est-ce le fait qu'il soit en liquidation judiciaire?

Que puis-je faire pour que mes congés me soit versé?

Je suis actuellement en statut micro-entreprise, je pense que c'est bon de le préciser.

Je vous serez reconnaissant de m'éclaircir sur le sujet.

Merci.

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Posté le Le 20/09/2023 à 09:53
Bonjour,
Citation :
Est-ce que mon ancien patron n'a pas cotisé?

Oui
Il n'a pas versé la contribution à la caisse de congés payés.
Citation :
Est-ce le fait qu'il soit en liquidation judiciaire?

Non
Cette liquidation est prononcée à la suite de l'accumulation d'impayés, dont effectivement la caisse des congés.
Citation :
Que puis-je faire pour que mes congés me soit versé?

Réclamer auprès de l'administrateur judiciaire, s'il est encore temps voire des AGS (avec un peu de chance).
www.ags-garantie-salaires.org

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