Droit a conges apres maladie pour un salarié ...
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Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Je travaille dans une banque à la martinique
J'ai été en congé longue maladie du 19 mars 2008 au 05 fevr 2009
Puis de nouveau en longue maladie du 01 mars 2009 au 30 mars 2010(autre pathologie)
Depuis le 31 mars 2010 je suis en mi temps therapeutiques
Je n'avais pas pris mes conges annuels avant mon départ
en 2008, et j'ai eu droit à 20jours de congés(pour la periode mai 2007 a juin 2008)
1- ai -je droit a des conges durant les années de réference mai 2008-juin 2008 et mai 2009-juin 2010 vu la jurisprudence de janv et sept 2009 et combien
J'ai été en congé longue maladie du 19 mars 2008 au 05 fevr 2009
Puis de nouveau en longue maladie du 01 mars 2009 au 30 mars 2010(autre pathologie)
Depuis le 31 mars 2010 je suis en mi temps therapeutiques
Je n'avais pas pris mes conges annuels avant mon départ
en 2008, et j'ai eu droit à 20jours de congés(pour la periode mai 2007 a juin 2008)
1- ai -je droit a des conges durant les années de réference mai 2008-juin 2008 et mai 2009-juin 2010 vu la jurisprudence de janv et sept 2009 et combien
Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Toutefois en vertu de la jurisprudence, (Cass. soc. 3-11-2005 n° 03-45.838 : RJS 1/06 n° 80), les périodes d'absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu n'ont pas à être retenues. Tel est le cas des journées de maladie, de grève, de chômage. En revanche, les jours fériés chômés sont considérés comme du travail effectif (Rép. Gravoille : AN 18-9-1951 p. 7441).
En conséquence, dans la mesure où vous étiez absente pour maladie, vous n'avez pas acquis de droit à congés pour la période du 1er mars 2009 au 30 mars 2010. Ainsi, seule la période du 30 mars 2010 au premier juin 2010 vous a permis d'acquérir des droits à congés, soit pour deux mois de travail (5 jours ouvrables).
Très cordialement.
Citation :
Je travaille dans une banque à la martinique
J'ai été en congé longue maladie du 19 mars 2008 au 05 fevr 2009
Puis de nouveau en longue maladie du 01 mars 2009 au 30 mars 2010(autre pathologie)
Depuis le 31 mars 2010 je suis en mi temps therapeutiques
Je n'avais pas pris mes conges annuels avant mon départ
en 2008, et j'ai eu droit à 20jours de congés(pour la periode mai 2007 a juin 2008)
1- ai -je droit a des conges durant les années de réference mai 2008-juin 2008 et mai 2009-juin 2010 vu la jurisprudence de janv et sept 2009 et combien
Je travaille dans une banque à la martinique
J'ai été en congé longue maladie du 19 mars 2008 au 05 fevr 2009
Puis de nouveau en longue maladie du 01 mars 2009 au 30 mars 2010(autre pathologie)
Depuis le 31 mars 2010 je suis en mi temps therapeutiques
Je n'avais pas pris mes conges annuels avant mon départ
en 2008, et j'ai eu droit à 20jours de congés(pour la periode mai 2007 a juin 2008)
1- ai -je droit a des conges durant les années de réference mai 2008-juin 2008 et mai 2009-juin 2010 vu la jurisprudence de janv et sept 2009 et combien
Toutefois en vertu de la jurisprudence, (Cass. soc. 3-11-2005 n° 03-45.838 : RJS 1/06 n° 80), les périodes d'absence au cours desquelles le contrat de travail est suspendu n'ont pas à être retenues. Tel est le cas des journées de maladie, de grève, de chômage. En revanche, les jours fériés chômés sont considérés comme du travail effectif (Rép. Gravoille : AN 18-9-1951 p. 7441).
En conséquence, dans la mesure où vous étiez absente pour maladie, vous n'avez pas acquis de droit à congés pour la période du 1er mars 2009 au 30 mars 2010. Ainsi, seule la période du 30 mars 2010 au premier juin 2010 vous a permis d'acquérir des droits à congés, soit pour deux mois de travail (5 jours ouvrables).
Très cordialement.
Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Merci de bien vouloir revoir le code du travail 2010 qui a ete modifie suite a la jurisprudence de janvier et sept 2009 ( concernant le report des conges non pris en 2008)
art l 3141-3 page 822 du code du travail que j ai achete apres vous avoir payé 25 euros
art l 3141-3 page 822 du code du travail que j ai achete apres vous avoir payé 25 euros
Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Chère madame,
S'agissant du Code, vous les avez avez gratuitement et à jour sur le site légifrance.gouv.fr, ce qui constitue d'ailleurs mon principal outil de travail.
Et l'article L3141-3 du Code du travail prévoit que:
Ce qui est ici sans lien.
Et à propos du report:
Il n'y a donc pas eu de modification de la loi, mais simplement une modification importante de la jurisprudence sur ce point qui, il est vrai, vous donne raison.
Mais attention, deux précisions importantes:
-Pendant l'arrêt maladie, vous ne faites l'acquisition d'aucun jours de congés payés.
-Tant qu'il n'y a pas eu de modification législative, je ne partage pas la ferveur de certains commentateurs. Certes, les chance d'obtenir gain de cause sont importantes devant un conseil des prud'hommes, mais il y a toujours un risque lié au fait que la loi ne prévoit pas la faculté de report.
Très cordialement.
Citation :
Merci de bien vouloir revoir le code du travail 2010 qui a ete modifie suite a la jurisprudence de janvier et sept 2009 ( concernant le report des conges non pris en 2008)
art l 3141-3 page 822 du code du travail que j ai achete apres vous avoir payé 25 euros
Merci de bien vouloir revoir le code du travail 2010 qui a ete modifie suite a la jurisprudence de janvier et sept 2009 ( concernant le report des conges non pris en 2008)
art l 3141-3 page 822 du code du travail que j ai achete apres vous avoir payé 25 euros
S'agissant du Code, vous les avez avez gratuitement et à jour sur le site légifrance.gouv.fr, ce qui constitue d'ailleurs mon principal outil de travail.
Et l'article L3141-3 du Code du travail prévoit que:
Citation :
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Ce qui est ici sans lien.
Et à propos du report:
Citation :
Article L3141-21
Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-22 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L. 3121-44, L. 3122-2 et L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L. 3142-90, relatif au congé pour création d'entreprise et au congé sabbatique et les articles L. 3151-1 et suivants, relatifs au compte épargne-temps.
Article L3141-21
Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-22 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés aux articles L. 3121-44, L. 3122-2 et L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L. 3142-90, relatif au congé pour création d'entreprise et au congé sabbatique et les articles L. 3151-1 et suivants, relatifs au compte épargne-temps.
Il n'y a donc pas eu de modification de la loi, mais simplement une modification importante de la jurisprudence sur ce point qui, il est vrai, vous donne raison.
Mais attention, deux précisions importantes:
-Pendant l'arrêt maladie, vous ne faites l'acquisition d'aucun jours de congés payés.
-Tant qu'il n'y a pas eu de modification législative, je ne partage pas la ferveur de certains commentateurs. Certes, les chance d'obtenir gain de cause sont importantes devant un conseil des prud'hommes, mais il y a toujours un risque lié au fait que la loi ne prévoit pas la faculté de report.
Très cordialement.
Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Je me permet d'insister sur le report et bien que je ne sois pas juriste, je peux lire ceci à la fin de la page 822 paragraphe 12 du coce du travail 2010 : je cite" de même, si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés annuels parce qu'il était en arrêt maladie pendant la période de référence, il ne peux perdre son droit à congé payés cjce 20 janv 2009. etc...
D'autre part mes conges non pris en 2008 n'ont pas été perdus et je peux bénéficier de 20 jours
D'autre part mes conges non pris en 2008 n'ont pas été perdus et je peux bénéficier de 20 jours
Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Oui, oui, c'est la jurisprudence.
En fait, dans un Code, vous avez l'article de droit, puis dessous, toute une série de jurisprudences destinées à préciser, compléter, parfois contredire l'article énoncé.
Je ne dis pas que la jurisprudence vous donne tords, au contraire. Simplement que la loi n'a pas été modifiée ce qui rend les choses plus difficiles concrètement.
Vis à vis de la loi, vous perdez vos congés s'ils ne sont pas pris dans l'année. Vis à vis de la jurisprudence, vous conservez vos congés acquis puisque vous étiez dans l'impossibilité de les prendre, étant en arrêt maladie.
Cette contradiction actuelle et temporaire rend tout simplement toute argumentation difficile à l'égard de l'employeur.
Très cordialement.
Citation :
Je me permet d'insister sur le report et bien que je ne sois pas juriste, je peux lire ceci à la fin de la page 822 paragraphe 12 du coce du travail 2010 : je cite" de même, si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés annuels parce qu'il était en arrêt maladie pendant la période de référence, il ne peux perdre son droit à congé payés cjce 20 janv 2009. etc...
D'autre part mes conges non pris en 2008 n'ont pas été perdus et je peux bénéficier de 20 jours
Je me permet d'insister sur le report et bien que je ne sois pas juriste, je peux lire ceci à la fin de la page 822 paragraphe 12 du coce du travail 2010 : je cite" de même, si un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés annuels parce qu'il était en arrêt maladie pendant la période de référence, il ne peux perdre son droit à congé payés cjce 20 janv 2009. etc...
D'autre part mes conges non pris en 2008 n'ont pas été perdus et je peux bénéficier de 20 jours
Oui, oui, c'est la jurisprudence.
En fait, dans un Code, vous avez l'article de droit, puis dessous, toute une série de jurisprudences destinées à préciser, compléter, parfois contredire l'article énoncé.
Je ne dis pas que la jurisprudence vous donne tords, au contraire. Simplement que la loi n'a pas été modifiée ce qui rend les choses plus difficiles concrètement.
Vis à vis de la loi, vous perdez vos congés s'ils ne sont pas pris dans l'année. Vis à vis de la jurisprudence, vous conservez vos congés acquis puisque vous étiez dans l'impossibilité de les prendre, étant en arrêt maladie.
Cette contradiction actuelle et temporaire rend tout simplement toute argumentation difficile à l'égard de l'employeur.
Très cordialement.
Posté le Le 18/02/2016 à 05:25
Merci pour vos précisions
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