Restauration rapide / 39 hrs et 22 jours de repos

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Posté le Le 10/05/2023 à 16:10
Bonjour,
En CDI depuis 2017 (convention collective restauration rapide)
Je viens d'apprendre que celle ci mentionne que pour un contrat de 39 hrs hebdo , j'avais le droit à 22 jours de repos supplémentaire dans l'année.

--> (33.2. Répartition annualisée du temps de travail prévoyant l'attribution de jours de repos
La durée hebdomadaire de travail peut être déterminée en tenant compte de l'octroi de jours de repos supplémentaire, de telle manière que la durée hebdomadaire moyenne sur une base annuelle soit de 35 heures.
1er cas : la durée hebdomadaire du travail est fixée à 39 heures par semaine réparties sur 5 jours de 7 heures et 48 minutes de travail effectif ;
en outre, le salarié bénéficie de 22 jours de repos supplémentaire dans l'année)

Mon employeur m'indique qu'il ne peut revenir que sur les 3 dernières années. et il ne me donne qu'un rappel de 20 RTT en tout du fait qu'en 2020 et 2021 le magasin etait en partie fermé cause Covid et en 2022, j'etais en congé parental d'éducation durant 4 mois.

Ma question : A t-il le droit de proratiser ces différentes années en raison de ces motifs ?

Sachant que rien n'indique ces clauses dans la CCN.

Je vous remercie

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Posté le Le 10/05/2023 à 16:21
Bonjour,
Sur quelle base est établi votre salaire ?
Par ailleurs:
RTT=Récupération du Temps de Travail
Pas de temps de travail= pas de journée RTT

Posté le Le 10/05/2023 à 16:30
Bonjour

Salaire sur une base 169 heures. sans heures majorées
Ça serait des repos compensateurs du coup et non des RTT

Ils ne me disent pas si ces 22 jours viennent de le convention collective ou RTT parce que 39 heures semaine

Merci

Posté le Le 10/05/2023 à 16:39
Bonjour,
On a déjà débattu de ce sujet il y a peu...
Les 22 jours de RTT, c'est lorsque vous faites 39 heures payées 35.
Dans votre cas, c'est différent puisque vous êtes payé 39 heures.
Reste le problème des heures supplémentaires non majorées...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 10/05/2023 à 16:40
Le bulletin de paie doit distinguer l'horaire légal soit 35 h avec un taux horaire, ainsi que les 4 heures sup. avec un second taux horaire.
Est-ce bien le cas ?

Posté le Le 10/05/2023 à 16:48
Non 1 seule ligne . 169 heures X le taux horaire non majoré.

Je sais que j'ai ouvert un sujet il y a peu mais c'est différent, puisqu'ils acceptent ces 3 dernières années à 22 jours supplémentaires, ont il le droit de proratiser?

merci

Posté le Le 10/05/2023 à 16:50
@Janus 2 , 22 jours par rapport à cette ligne de la convention collective?

je ne comprends pas si je suis légitime à y prétendre ou bien si c'est une erreur ?

Posté le Le 10/05/2023 à 17:08
Vous ne pouvez pas prétendre aux 22 jours de RTT puisque vous êtes payés sur la base de 169 heures, donc 39 heures hebdo.
Comme déjà dit, ces 22 jours de RTT sont prévus pour compenser les heures non payées lorsque vous faites 39 heures payées 35.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 10/05/2023 à 17:26
la ccn : -cas d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec allocation de 22 jours de repos supplémentaire par an : ont la nature d'heures supplémentaires celles accomplies au-delà de 39 heures ; -répartition modulée du temps de travail (cf. infra art.

est-ce que ces 22 jours alloués n'expliquent pas le fait que les 39 heures soient payées mais non majorées. ?

Je le lis comme ça

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