Statut de cadre. Prime exceptionnelle et conges payes

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Posté le Le 27/03/2013 à 03:25
Bonjour,
Je suis en arret de travail depuis le 05 décembre 2006.Mon statut est cadre, je dépends donc de la convention collective des cadres de la metallurgie.
J'ai comme arriérés de congé payés 50 jours.Mon salaire brut est de 3922 euros.
Mon entreprise vient de me verser une prime exceptionnelle de 7500 euros environ sur le mois de juin 2009. Je ne sais pas à quoi correspond cette prime puisque je n'ai pas reçu de courrier à ce sujet. Pourrais-til s'agir de mes conges payes sinon, si c'est une erreur, mon entreprise a t-elle le droit de me demander de la rembourser.
Je précise que j'habite en province et que le service paie de mon entreprise se situe dans la région parisienne et je n'arrive pas à les joindre.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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Posté le Le 27/03/2013 à 03:25
Chère madame,


Lorsque le salarié a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.

Je doute donc que cette indemnité corresponde à vos congés puisque vous ne les avez pas pris et que vous devrez normalement les prendre à votre reprise du travail.


Citation :
sinon, si c'est une erreur, mon entreprise a t-elle le droit de me demander de la rembourser.


Oui, elle dispose d'un délai de 5 ans pour vous en demander le remboursement sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.

Très cordialement.

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