Suite à un congé parental d'éducation, mes congés

Bonjour Maître,

Le contexte : je suis en fin de congé parental d’éducation. Je dois recommencer à travailler le 3 juin. Ma patronne m’a envoyé le 15 avril 2009 un courrier simple indiquant ceci : « Dans le cadre de l’organisation du travail, je vous informe que vos horaires, comme ceux de l’ensemble du personnel seront désormais les suivants : lundi mardi mercredi jeudi vendredi de 9 à 12h et de 14 à 18 h.
L’étude sera fermée pour congés annuels du 7 août au soir jusqu’au 21 août inclus.
Votre congé parental d’éducation ayant pris fin après l’expiration de la période de prise des congés que vous aviez acquis avant votre départ, il ne vous sera pas possible de prétendre à quelconque reports desdits congés, qui sont donc perdus.
Pendant la période de fermeture de l’étude, vous pourrez bénéficier de chômage partiel : je vous invite à vous renseigner auprès de l’ASSEDIC afin de faire utilement valoir vos droits à ce titre.
Je reste bien entendu à votre disposition pour évoquer tous ces points à l’occasion d’un entretien. »

Je travaille chez cette patronne, notaire, depuis le 1er juillet 2004. De fin septembre 2004 au 21 février 2005, j’ai été en arrêts de maladie et de maternité. J’ai été, à nouveau en arrêts de maladie et de maternité à partir du 11 avril 2006. Puis, je me suis mise en congé parental d’éducation jusqu’au 2 juin 2009. Auparavant, j’avais 10 ans d’ancienneté dans une autre étude notariale.

Je n’ai jamais signé de contrat de travail. Mes horaires avant mon congé parental d’éducation n’étaient pas celles-ci.

Je suis la convention collective notariale.

Ma question : quels sont mes droits pour mes congés payés (25 jours) qui seraient, selon elle, perdus ?

Merci d’avance pour l’attention que vous portez à mon cas.

Chère madame,

Conformément à la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Etendue par arrêté du 25 février 2002 JORF 9 mars 2002, les congés payés doivent impérativement être pris avant le 30 avril de l'année suivant la période de référence sauf cas de maladie ou de maternité ou d'accident du travail ayant rendu impossible la prise de ces congés dans la période prescrite.


Or le congés parental d'éducation n'est ni un congés maternité ni un accident du travail. De facto, vous auriez du prendre vos congés payés à la fin de votre congés maternité, avant la prise de votre congés parental d'éducation.

S'agissant des horaires, dans la mesure où on ne vous impose pas un travail de nuit, cela relève du pouvoir discrétionnaire de la direction et ne constitue donc pas une modification substantielle de votre contrat de travail.

Très cordialement.