Annulation d'un contrat à durée déterminée

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Posté le Le 13/03/2016 à 05:25
Bonjour,

Actuellement militaire et sous-contrat jusqu'au 06 février 2011 (2ème contrat). J'ai resigné un 3ème contrat de 7 ans et demi (date signature du 3ème contrat au mois d'août 2010) prenant effet à compter du 6 février 2011.

Je voudrais savoir si je suis dans mes droits pour annuler ce 3ème contrat et si oui quelles sont les démarches a effectuer ?

Merci

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Posté le Le 13/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Bonjour,

Actuellement militaire et sous-contrat jusqu'au 06 février 2011 (2ème contrat). J'ai resigné un 3ème contrat de 7 ans et demi (date signature du 3ème contrat au mois d'août 2010) prenant effet à compter du 6 février 2011.

Je voudrais savoir si je suis dans mes droits pour annuler ce 3ème contrat et si oui quelles sont les démarches a effectuer ?



Dans la mesure où le contrat a été légalement conclut, alors il a force de loi et ne peut être révoqué que du consentement des deux parties, au visa de l'article 1134 du Code civil.

La date de prise d'effet du contrat est en effet sans incidence.


Vous devez donc obtenir l'accord de votre autorité pour pouvoir procéder à cette résiliation.


Très cordialement.

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