Avenant au contrat de travail, signé en 1995

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Posté le Le 24/03/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai changé en 2006 de fonction par rapport a l'intitulé de mon contrat de travail signé en 1995.
Je n'ai pas signé d'avenant.
L'entreprise est aujourd'hui en PSE.
Est ce que j'appartiens à la catégorie d'emploi figurant sur mon contrat ou est-ce que j'appartiens à celle qui figure sur mon bulletin de salaire aujourd'hui ?
Vous comprendrez l'enjeu : je peux être soit licenciée soit protégée...
D'avance merci

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Posté le Le 24/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour,
J'ai changé en 2006 de fonction par rapport a l'intitulé de mon contrat de travail signé en 1995.
Je n'ai pas signé d'avenant.
L'entreprise est aujourd'hui en PSE.
Est ce que j'appartiens à la catégorie d'emploi figurant sur mon contrat ou est-ce que j'appartiens à celle qui figure sur mon bulletin de salaire aujourd'hui ?
Vous comprendrez l'enjeu : je peux être soit licenciée soit protégée...


C'est bien votre nouvelle fonction qui doit être prise en compte.

En effet, le contrat de travail écrit n'étant pas obligatoire, votre qualification est déterminée par votre situation de fait, dès lors qu'elle ne correspond plus à votre qualification initiale et qu'il apparait bien que ce changement de qualification n'avait pas vocation à être temporaire (du genre d'un remplacement de salarié absent).


Très cordialement.

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