Charges patronales pour les expats / secteur pub
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Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Ma situation est particuliere.
Je suis chercheur belge, recruter par une universite francaise (Toulouse) depuis l'allemagne pour passer 2ans aux etats-unis.
Le contrat est avec l'universite, mais le financement est avec une bourse de la commission europeene.
La commission a allouer une living allowance (salaire) et mobility allowance(prime pour expatriation).
L'université pretant que les charges patronales (42%) me seront deduites des living & mobility allowance. En tant qu'expatrié (non-francais), est-ce que ces charges patronales ne devraient pas etre exclues de mon contrat?
Merci infiniment pour votre avis!
Je suis chercheur belge, recruter par une universite francaise (Toulouse) depuis l'allemagne pour passer 2ans aux etats-unis.
Le contrat est avec l'universite, mais le financement est avec une bourse de la commission europeene.
La commission a allouer une living allowance (salaire) et mobility allowance(prime pour expatriation).
L'université pretant que les charges patronales (42%) me seront deduites des living & mobility allowance. En tant qu'expatrié (non-francais), est-ce que ces charges patronales ne devraient pas etre exclues de mon contrat?
Merci infiniment pour votre avis!
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
L'université Française étant votre employeur, c'est tout naturellement que votre subvention, assimilable à un salaire sur un plan fiscal, sera prélevée par les cotisations sociales française.
Cela n'a aucun lien avec votre nationalité ou encore votre lieu d'expatriation.
Très cordialement.
Citation :
Je suis chercheur belge, recruter par une universite francaise (Toulouse) depuis l'allemagne pour passer 2ans aux etats-unis.
Le contrat est avec l'universite, mais le financement est avec une bourse de la commission europeene.
La commission a allouer une living allowance (salaire) et mobility allowance(prime pour expatriation).
L'université pretant que les charges patronales (42%) me seront deduites des living & mobility allowance. En tant qu'expatrié (non-francais), est-ce que ces charges patronales ne devraient pas etre exclues de mon contrat?
Je suis chercheur belge, recruter par une universite francaise (Toulouse) depuis l'allemagne pour passer 2ans aux etats-unis.
Le contrat est avec l'universite, mais le financement est avec une bourse de la commission europeene.
La commission a allouer une living allowance (salaire) et mobility allowance(prime pour expatriation).
L'université pretant que les charges patronales (42%) me seront deduites des living & mobility allowance. En tant qu'expatrié (non-francais), est-ce que ces charges patronales ne devraient pas etre exclues de mon contrat?
L'université Française étant votre employeur, c'est tout naturellement que votre subvention, assimilable à un salaire sur un plan fiscal, sera prélevée par les cotisations sociales française.
Cela n'a aucun lien avec votre nationalité ou encore votre lieu d'expatriation.
Très cordialement.
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Merci pour votre reponse.
Neanmoins, je voudrais preciser que j'ai le statut d'expatrie [et non de detache], ce qui fait que je ne suis pas assujetti a la securite sociale et pas couvert pas la caisse de securite sociale.
Vu que je ne beneficie pas des services sociaux [secu, assurance invalidité etc], ma question etait: pourquoi devrais-je financer l'URSSAF a auteur de 40%!?
Bien a vous.
Neanmoins, je voudrais preciser que j'ai le statut d'expatrie [et non de detache], ce qui fait que je ne suis pas assujetti a la securite sociale et pas couvert pas la caisse de securite sociale.
Vu que je ne beneficie pas des services sociaux [secu, assurance invalidité etc], ma question etait: pourquoi devrais-je financer l'URSSAF a auteur de 40%!?
Bien a vous.
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
IL y a un méprise car si vous payez vos cotisations sociales française, alors vous rester affilier à la sécurité sociale française conformément à l'article 6
l'accord international en matière de sécurité sociale conclu entre la France et les Etats-Unis le 2 mars 1987 qui dispose que:
En conséquence, un salarié embauché en France et envoyé aux Etats-Unis par son employeur français pour une durée inférieure à cinq ans peut continuer à être soumis à la législation sociale française et les cotisations sociales dues à raison des rémunérations qu'il perçoit doivent être versées en France, à condition de fournir la preuve de son maintien au régime français de sécurité sociale.
Très cordialement.
Citation :
Neanmoins, je voudrais preciser que j'ai le statut d'expatrie [et non de detache], ce qui fait que je ne suis pas assujetti a la securite sociale et pas couvert pas la caisse de securite sociale.
Neanmoins, je voudrais preciser que j'ai le statut d'expatrie [et non de detache], ce qui fait que je ne suis pas assujetti a la securite sociale et pas couvert pas la caisse de securite sociale.
IL y a un méprise car si vous payez vos cotisations sociales française, alors vous rester affilier à la sécurité sociale française conformément à l'article 6
l'accord international en matière de sécurité sociale conclu entre la France et les Etats-Unis le 2 mars 1987 qui dispose que:
Citation :
lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un État contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet État contractant est envoyée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre État contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier État contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre État contractant n'excède pas cinq ans.
lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un État contractant au titre d'un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet État contractant est envoyée par cet employeur afin d'effectuer un travail sur le territoire de l'autre État contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier État contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l'autre État contractant n'excède pas cinq ans.
En conséquence, un salarié embauché en France et envoyé aux Etats-Unis par son employeur français pour une durée inférieure à cinq ans peut continuer à être soumis à la législation sociale française et les cotisations sociales dues à raison des rémunérations qu'il perçoit doivent être versées en France, à condition de fournir la preuve de son maintien au régime français de sécurité sociale.
Très cordialement.
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Je pense qu'on arrive au noeu du probleme:
Je suis pas assure au niveau du regime francais.
Je n'ai jamais travaille en france et donc ne peut pas devenir detaché [et maintenir ma couverture secu en france].
Donc, mon employeur me dit que je ne devrai pas verser
les cotisations sociales (6-8% du brut), mais les cotisations patronales (40% de ma bourse) seront prisent en compte. Ces cotisations patronales me parraissent liees aux cotisations sociales, non?
Merci pour les eclairsissements.
Je suis pas assure au niveau du regime francais.
Je n'ai jamais travaille en france et donc ne peut pas devenir detaché [et maintenir ma couverture secu en france].
Donc, mon employeur me dit que je ne devrai pas verser
les cotisations sociales (6-8% du brut), mais les cotisations patronales (40% de ma bourse) seront prisent en compte. Ces cotisations patronales me parraissent liees aux cotisations sociales, non?
Merci pour les eclairsissements.
Posté le Le 22/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends que vous n'ayez jamais été assuré par le système social français, mais étant embauché par cet employeur français pour travailler moins de 5 ans aux Etats-Unis, vous êtes normalement couvert par le régime français.
Il est possible, dans le cadre de l'expatriation, que l'employeur refuse l'affiliation à la sécurité sociale française de sorte que vous serez affilité à la sécurité sociale américaine mais dans ce cas, vous n'avez pas à verser une quelconque cotisation en France, qu'il s'agisse des cotisations salariales ou patronales.
Il y a donc une incompréhension de la part de votre employeur ou même de la sécurité sociale. Il serait bon de demander à votre employeur sur quoi il se fonde pour vous demander le versement de ces cotisations ou encore de vous adresser directement auprès de la sécurité sociale.
Très cordialement.
Citation :
Je suis pas assure au niveau du regime francais.
Je n'ai jamais travaille en france et donc ne peut pas devenir detaché [et maintenir ma couverture secu en france].
Donc, mon employeur me dit que je ne devrai pas verser
les cotisations sociales (6-8% du brut), mais les cotisations patronales (40% de ma bourse) seront prisent en compte. Ces cotisations patronales me parraissent liees aux cotisations sociales, non?
Je suis pas assure au niveau du regime francais.
Je n'ai jamais travaille en france et donc ne peut pas devenir detaché [et maintenir ma couverture secu en france].
Donc, mon employeur me dit que je ne devrai pas verser
les cotisations sociales (6-8% du brut), mais les cotisations patronales (40% de ma bourse) seront prisent en compte. Ces cotisations patronales me parraissent liees aux cotisations sociales, non?
Je comprends que vous n'ayez jamais été assuré par le système social français, mais étant embauché par cet employeur français pour travailler moins de 5 ans aux Etats-Unis, vous êtes normalement couvert par le régime français.
Il est possible, dans le cadre de l'expatriation, que l'employeur refuse l'affiliation à la sécurité sociale française de sorte que vous serez affilité à la sécurité sociale américaine mais dans ce cas, vous n'avez pas à verser une quelconque cotisation en France, qu'il s'agisse des cotisations salariales ou patronales.
Il y a donc une incompréhension de la part de votre employeur ou même de la sécurité sociale. Il serait bon de demander à votre employeur sur quoi il se fonde pour vous demander le versement de ces cotisations ou encore de vous adresser directement auprès de la sécurité sociale.
Très cordialement.
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