Clause de non concurrence de salarié dans la téléphonie

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Posté le Le 07/05/2014 à 05:25
Madame, Monsieur,
Je suis depuis deux ans salarié d'une entreprise de téléphonie. Dans mon contrat est stipulé une clause de non concurrence. 2 ans de non concurrence sur une zone de 50 km autour du ou des ieux ou j'ai exercé. Il est prévu aussi une indemnisation. Donc apparemment toutes les conditions sont prévu sur mon contrat.
Je veux créer mon entreprise dans le même domaine à 100 km de mon lieu de travail donc jusqu'ici pas de problème. Mais dans ces deux ans j'ai fait un remplacement de deux semaines à 30 km du lieu ou je veux créer mon entreprise.
Mes questions sont :
La clause s'applique t elle si je n'ai fait que 15 jours à moins de 50 km ?
Comment puis je contourner cette clause ?
Sachant que je veux me franchiser chez un concurrent dans un lieu que j'avais proposer à mon mon entreprise et qu'elle n'avait pas voulu s'implanter dans ce même lieu.
Pour être plus précis, je travail pour "Orange" et je veux me franchiser chez un multi opérateur. Je proposerai "Orange", "Bouygue" et "SFR".
A partir du moment ou je vais démissionner comment mon employeur doit faire pour m'obliger à respecter cette clause ( délais, indemnisation etc) ?
Qu'est ce que je risque ?
Merci beaucoup
Cordialement

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Posté le Le 07/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

La clause s'applique t elle si je n'ai fait que 15 jours à moins de 50 km ?
Comment puis je contourner cette clause ?


Oui, la clause s'applique même que pour 15 jours, bien que dans ce cas, la pénalité assortie à la clause de non concurrence pourrait être révisée par le juge. Mais orange est-elle au courant?

Citation :
A partir du moment ou je vais démissionner comment mon employeur doit faire pour m'obliger à respecter cette clause ( délais, indemnisation etc) ?
Qu'est ce que je risque ?


Je comprends plus! Vous laissiez entendre que pendant les deux ans, vous n'aviez fait qu'un seul remplacement, cela sous-entend que vous ne bossez plus chez orange depuis plus de deux ans, non? Dites moi où j'ai mal compris..

Très cordialement.

Posté le Le 07/05/2014 à 05:25
Je travail depuis deux ans à 100 kilomètres de la zone ou je veux m'implanter mais dans ces deux ans je n'ai fait que quinze jours à moins de 50 kilomètres de la zone ou je veux m'implanter.
Une autre question :
J'ai cru comprendre que mon employeur avait un délais maximum pour me verser mon indemnisation de clause de non concurence aprés ma démission. Sans quoi la clause n'est plus valable. Pouvez vous me comfirmer ça ?
Cordialement

Posté le Le 07/05/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je travail depuis deux ans à 100 kilomètres de la zone ou je veux m'implanter mais dans ces deux ans je n'ai fait que quinze jours à moins de 50 kilomètres de la zone ou je veux m'implanter.


Votre clause semble prévoir expressément que la clause de non concurrence s'applique dans les 50 km "du ou des lieux ou vous avez travaillé".
A partir du moment où vous avez bossé 15 jours (la clause ne prévoyant pas de délai minimum) à moins de 50km de votre franchise, il y a violation de la clause de non
Citation :
concurrence.

J'ai cru comprendre que mon employeur avait un délais maximum pour me verser mon indemnisation de clause de non concurence aprés ma démission. Sans quoi la clause n'est plus valable. Pouvez vous me comfirmer ça ?


Non, c'est faux.

En cas de non paiement de la clause de non concurrence, vous pouvez tout simplement en exiger le paiement. Cela ne remet pas en cause la validité du contrat. En revanche, vous pouvez demander à votre employeur s'il souhaite faire jouer la clause de non-concurrence. En effet, un certain nombre d'employeur acceptent de ne pas faire jouer la clause et de libérer le salarié..


Très cordialement.

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