Congé parental suite à un congé maternité

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Posté le Le 18/12/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai pris un congé parental d'1 an à la suite de mon congé maternité pour mon deuxième enfant. J'ai ensuite repris mon travail à temps complet. Pour des raisons d'éloignement familial (mon travail est à 300 km de mon domicile) et n'ayant pas obtenu la mutation que je demandais, j'ai informé mon employeur que je désirais reprendre un congé parental à temps plein à compter du 1er juillet 2010 jusqu'au 3 ans de mon fils soit en mars 2011. J'ai effectué ma demande par LR avec AR 2 mois avant la prise de congé. Mon employeur refuse ma demande car, raison invoquée : j'ai repris mon travail à temps plein donc je n'y ai plus droit.
Est-ce vrai? Si oui, pouvez-vous me cité l'article de droit correspondant. Si non, que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 18/12/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
Mon employeur refuse ma demande car, raison invoquée : j'ai repris mon travail à temps plein donc je n'y ai plus droit.
Est-ce vrai? Si oui, pouvez-vous me cité l'article de droit correspondant.

Malheureusement votre employeur est dans son droit.
En effet, l'article L1225-51 du code du travail dispose que : "Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu". Autrement dit afin de prolonger votre congé il aurait fallu en informer votre employeur sans reprendre votre travail.

Bien cordialement

Posté le Le 18/12/2014 à 05:25
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Mais quel est l'article qui indique concrètement qu'il n'est pas possible de reprendre un congé parental après avoir repris le travail car dans celui que vous me citez, il s'agit du cas où l'on souhaite prolongé son congé. Or, j'ai repris mon travail à la suite de mon congé car je ne souhaitais pas le prolonger à ce moment là. Il me semblait que le congé parental pouvait être renouvelé 2 fois avant les 3 ans de l'enfant et que la seule condition de refus de l'employeur était les 2 mois de préavis non respecté : Article L122-28-1 : ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, quelle que soit la date de leur début....Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme dudit congé ; dans les autres cas, l'information doit être donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Quels sont les autres cas cités par l'article alors ?

Posté le Le 18/12/2014 à 05:25
Bonsoir Madame,

Vous faites une interprétation extensive des articles.
En fait pendant votre congé parental votre contrat de travail est suspendu. De ce fait si vous reprenez le travail vous ne pouvez pas par la suite demander à bénéficier à nouveau d'un congé parental. Vous ne pouviez que solliciter son prolongement et ce jusqu'aux trois ans de votre enfant.
En outre l'article auquel vous faites référence a été abrogé par l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007.

La seule solution si vous souhaitez élever votre enfant est la démission pour élever un enfant.

Bien cordialement

Posté le Le 18/12/2014 à 05:25
Bonsoir,

Merci pour votre réponse. L'employeur est dans son droit. Pour autant, est-il tenu de notifier son refus par écrit ?
Cordialement.

Posté le Le 18/12/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Etant donné que votre demande n'est pas recevable l'employeur n'est pas tenu par une formalité quelconque.

Bien cordialement

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