Conges sans solde pour un salarié actuellement en CDI

Bonjour,
Etant actuellement salarié en CDI, dans la filiale francaise d' un fabricant italien commercialisant des produits techniques pour le batiment (forme juridique SA) .
J'ai démarré cet emploi le 01 avril 2010.
Je resitue le contexte: début aout le directeur commercial m'a "sollicité obligeamment "par téléphone pour prendre 15 jours de conges sans solde au mois d'aout , ceci au dernier moment , cest fais express, il dit reléguer la décision du directeur général france( fils du patron basé en italie)
je sentais que je n'avais pas le choix, donc à mon initiative ,je pose 1 semaine de conges payés et l'autre semaine sous forme "maladie".
J'ai peu apprécier et décider de fermer les yeux sur cette demande malsaine et illégal me semble t'il).
Voila ma question: à NOEL ,( info d'un collegue ),la société va fermer 1 semaine,entre noel et nouvel an.
On va de nouveau au dernier moment me solliciter pour poser des conges sans solde...vu que que je ne dispose plus de jours de conges à prendre , seulement a partir de mai ou juin je crois.
Quel est votre avis?, car je ne l'aceppterais pas une seconde fois, je pensais faire ceci: si vous souhaitez que je pose des conges sans solde, aucun probleme mais faites moi un mail en ce sens, ils seront embétés.
Donnez moi votre avis, comme la société ferme dans ce cas de figure, ont ils le droit d'imposer des conges? , merci .
Salutations,

Cher monsieur,



Si vous n'avez plus de congés à prendre pour cette période, alors vous êtes en situation de chômage partiel. Dans cette hypothèse, votre employeur doit justifier le motif de ce chômage et adresser sa demande au directeur départemental du travail.

Si la demande est acceptée, vous percevrez une indemnité de chômage partiel, toutefois inférieure à votre salaire en général.

Si la demande est rejetée que le directeur département juge la demande non suffisamment fondé, l'employeur a normalement l'obligation de vous payer votre salaire.

Très cordialement.

Point supplémentaire pour clore la discussion:
la compatable m'a confirmer que je devais poser conges et que ceci était marqué sur mon contrat de travail, en effet sur mon contrat, est stipuler:
"En focntion de l'activité de notre profession , la prise de conges se fera obligatoirement 3 semaines minimum pendnat le mois d'aout et 1 semaine entre noel et nouvel an . Le solde sera à prendre à la convenance du salarié au plus tard le 31 mai de l'année suivante".
J'attends votre avis définitif, merci

Cher monsieur,




Mais vous n'avez plus de congés et il est là le problème.

Et un employeur, seule autorité compétente pour accorder et fixer les congés payés a validé votre prise de congés différente puisque ne collant pas à ce qui était prévu dans votre contrat.

En conséquence, il s'agit bien d'un chômage partiel puisque vous ne pouvez pas poser "des congés" (vous n'en n'avez plus) et on ne peut vous reprocher de les avoir utilisés à une autre date (puisque les congés sont fixés par l'employeur).


Très cordialement.

Est il légal de faire ce contrat avec les termes de conges a prendre obligatoirement , si la premiere année on ne peut poser conges???je suis renter en avril 2010, il ya probleme pour poser des conges...

Cher monsieur,




Ce n'est pas illégal en soi. Comme je vous l'ai dit, les congés sont juridiquement fixés par l'employeur et lui seul. Vous n'avez pas voix au chapitre. Donc, inscrit ou non dans le contrat, on ne pourra jamais vous reprocher de prendre des congés autrement qu'à ce qui était prévu dans le contrat.

Très cordialement.