Contrat de professionnalisation pour obtention du bac pro

Bonjour


Ma fille est agée de 23 ans et vient de terminer un contrat de professionnalisation en vue d'otenir son bac pro commerce... Obtenu en juin 09 avec 15,3 de moyenne. Un accord tacite passé il y a plusieurs mois avec ses responsables la reconduisait dès octobre 09 pour un nouveau contrat de professionnalisation dans la même entreprise pour 2 ans afin d'obtenir un BTS pro NRC. Ecole trouvée, vacances en septembre 09, bref.. Tout est ok.. 1er jour de ses congés, elle apprend que l'entreprise ne peut renouveller le contrat. Pas de possibilité de modifier le type de contrat pour la suite car Plus de place ds les écoles pour contrat d'apprentissage (nous sommes en sept et 2 écoles simplement en bretagne). Charge à elle de chercher une nouvelle entreprise pour un nouveau contrat de professionnalisation.. Mais les équipes sont toutes déjà constituées en cette rentrée, et ma question est la suivante : peut-elle s'appuyer sur la décision de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 janvier 2005 qui précise qu'il est possible de conclure 1 contrat de professionnalisation en cdd après le 1er cdd ds la même entreprise dès lors que la préparation de la qualification professionnelle visée dans le contrat de professionnalisation permet d'acquérir 1 autre poste de travail ? Il s'agit bien sûr de contrats distincts et autonomes mais dans le même secteur d'activité en l'occurence grossiste dans l'alimentaire. Le travail a assurer dans son entreprise serait légèrement modifié car elle a maintenant 2 ans d'expérience derrière elle. Merci de m'éclairer sur ce point et de me préciser s'il lui est possible de s'appuyer sur cette jurisprudence et les nuances à apporter sur une éventuelle proposition à son responsable(négociations avec son employeur qui est, il faut le reconnaître, bien gêné dans cette situation - informations tardives qui mettent ma fille dans une situation + qu'inconfortable pour se retourner).
Comptant sur votre diligence

Chère madame,



Il me manque un élément.

Vous dites d'abord qu'elle n'a aucun poste disponible pour ensuite me demander mon avis sur la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation après un CDD dans la même entreprise.

Alors ma question est la suivante: A t-elle trouvé un poste? Si oui, lequel? Différent du premier emploi?

Très cordialement.

L'entreprise lui a proposé un contrat de professionnalisation ds 1 seconde entreprise dépendante du même groupe..En proximité géographique immédiate. Le travail toutefois ne sera guère interessant pour ses études. C'est à priori la seule parade que la société ait trouvée pour remédier à l'erreur administrative lourde de conséquences pour Pauline. Elle reste donc dans le groupe mais souhaiterais réintégrer la 1ere filiale. J'espère être plus précise.

L'entreprise lui a proposé un contrat de professionnalisation ds 1 seconde entreprise dépendante du même groupe..En proximité géographique immédiate. Le travail toutefois ne sera guère interessant pour ses études. C'est à priori la seule parade que la société ait trouvée pour remédier à l'erreur administrative lourde de conséquences pour Pauline. Elle reste donc dans le groupe mais souhaiterais réintégrer la 1ere filiale. J'espère être plus précise.

Chère madame,




Ce que je ne comprends toujours pas, c'est que vous m'expliquiez qu'il n'y avait plus de place dans la première filiale? Et s'il y en a une, pourquoi ne peut-elle pas la récupérer?


Très cordialement.

Car les services administratifs ne peuvent lui faire à nouveau signer 1 contrat de professionnalisation pour 2 ans pour préparer son BTS. Elle sort d'1 contrat de professionnalisation de 2 ans dans cette entreprise et a obtenu son bac. Il n'y a pas de possibilité de cumul. C'est ce qu'il lui a été signifié. Alors ma question.. Jurisprudence ou pas. Merci

Chère madame,

Merci, je comprends mieux.

Pour répondre à votre question, non la jurisprudence citée en référence ne s'applique pas. En effet, cette jurisprudence ne fait qu'affirmer qu'il possible de conclure un contrat de professionnalisation après un CDD.

Or, dans votre cas, la question est de savoir si on peut cumuler deux contrats de professionnalisation. Or, à cette question, il convient de répondre par la négative.

En effet, un contrat professionnalisation est un contrat qui a été destiné à favoriser la réinsertion. IL est en quelque sorte la dernière étape dans la réinsertion ou l'insertion d'un travail et c'est à ce titre que l'entreprise bénéficie d'un certain nombre d'exonérations sociales.


En conséquence, l'entreprise a bien raison. Il n'est pas possible de cumuler deux contrats de professionnalisation avec le même employeur.



Très cordialement.

Merci pour vos réponses... Et désolée pour ma fille