Contrat de travail et clause de non concurrence

Bonjour,

Je travaille depuis 1 an et demi en CDI dans une entreprise avec un contrat contenant une clause de non concurrence (voir le contenu ci dessous). Vu qu'elle ne précise pas le montant de la compensation financière, elle est à mon avis nulle (arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002).
Je souhaite quitter l'entreprise pour une autre concurrente et je voulais savoir si, en dehors du préavis classique, il y a une autre démarche particulière à faire à cause de cette clause?

Clause de non concurrence
A l'expiration du présent contrat, quelle qu'en soit la cause et de quelque partie qu'elle émane, et à quelque époque qu'elle intervienne, LE SALARIE s'interdit formellement pendant une durée de six mois suivant la rupture du contrat de travail d'exercer directement ou indirectement, une activité de quelque nature que ce soit, aussi bien en qualité de salarié, mandataire, exploitant individuel, ou sous toute autre forme juridique, au profit d'une entreprise concurrente à LA SOCIETE.

Par entreprise concurrente de LA SOCIETE il y a lieu d’entendre toute société exerçant à titre principal ou accessoire une activité de développement et/ou d’exploitation d’une technologie informatique permettant l’indexation, la classification et/ou la recherche par le contenu d'images.

Cette interdiction porte sur le secteur géographique suivant : UNION EUROPEENNE (telle qu’elle existera au 1er janvier 2009).

Toute violation de la présente clause de non concurrence rendra automatiquement LE SALARIE redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à quatre fois le montant de son dernier salaire mensuel brut perçu et ce sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits, que LA SOCIETE se réserve expressément, de poursuivre LE SALARIE en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

LE SALARIE sera tenu d'informer ses futurs employeurs éventuels de l'existence de la présente clause.

Cher monsieur,


Effectivement, l'absence de contrepartie financière est une cause de nullité de la clause de non concurrence. IL n'y a rien de particulier à faire valoir.

Si vous travaillez pour une entreprise concurrente et que votre employeur l'apprend, alors vous n'aurez qu'à avancer la nullité de la clause.. Et si malgré cela, il saisit le conseil des prud'hommes, alors vous obtiendrez certainement gain de cause..


Très cordialement.