Contrat partiel - heures supp non payés

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Posté le Le 11/11/2022 à 12:06
Bonjour

J'ai besoin d'aide, je suis perdu.

J 'ai un CDI de 10h semaine dans un commerce de prêt a porter. je suis étudiant
Entre la semaine 29 et la semaine 45, j 'ai déjà fait 26 heures supplémentaires.

Mon patron peut t il me les payer (ce que je prefererais) ou a t il le droit de me poser des jours ou heures de repos compensateurs comme il le fait?

Ai je le droit à des congés payés malgré le fait que mon contrat fasse 10h hebdo?

Puis je lui obliger de me payer ses heures avant une certaine date?

aujourd’hui le 11 novembre il me fait travailler 6 heures
il me dit que je serais payé double. comment puis je vérifier? quel tarif?

aidez moi svp

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Posté le Le 11/11/2022 à 12:26
Bonjour

Votre employeur a le pouvoir de décider de votre planning donc de vous proposer des heures complementaires ou supplementaires .
Pour les deux il doit respecter un certain cadre qui peut relever de l'accord d'entreprise, de la convention collective ou du code du travail ( l'organisation du temps de travail étant un item qui a subi une inversion de la hierarchies des normes depuis la loi travail)
Donc quelle est votre convention collective ?
Faire 26h de plus sur 16 semaines cela ne veut pas forcément dire faire des heures supplémentaires ou que les heures complémentaires dépassent le cadre légal( à définir) : il faut détailler semaine par semaine l’organisation de ses heures en sus de votre contrat de travail pour évaluer vos droits .
Pour ce qui est donc du paiement de ces heures ou de la possibilité de les faire prendre en repos compensateur c'est pareil: cela dépend du cadre légal ( convention collective, accords d'entreprise)

Le code du travail ne prévoit pas de rémunération supplémentaire pour travailler les jours fériés : mais là aussi votre convention collective ou un accord peut le prévoir .
Il me faut donc votre convention collective pour vous répondre et l’organisation hebdomadaire de ces heures en supplément .

Posté le Le 11/11/2022 à 12:34
Pour les congés, vous cumulez 2.5 CP ouvrables par mois travaillés ( ou 2.08 jours ouvrés).
Les départs en congés sont aussi du pouvoir de votre employeur qui peut donc refuser vos propositions et vous en imposer d'autres .
Je rappelle que vous avez le droit à 5 semaines de congés payés , et que vous devriez en avoir le solde sur votre fiche de paie .
ATTENTION : le fait de ne travailler qu'un ou deux jours par semaines ne changent rien au fait qu'on décompte tous les jours ouvrables de votre absence .
On part du jour de demande de congé ( le Samedi) jusqu'au jour de reprise : cela fait donc 6 jours de CP .
Citation :
votre employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés que les salariés travaillant à temps plein.

Pour décompter le nombre de jours de congés pris en tant que salarié travaillant à temps partiel, votre employeur prend en compte les 2 conditions suivantes :

1er jour de votre départ en congé

et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail


Posté le Le 11/11/2022 à 12:42
Bonjour Kang74

je travaille comme vendeuse dans un magasin de vêtement enfant
je ne sais pas de quelle convention je prétend

Comme je suis étudiant , il y a des semaines où je travaille - de 10 heure donc une autre semaine je fais en faire plus.
cela compense
je suis d accord

mais à ce jour je suis encore 26h de plus que prévu

Posté le Le 11/11/2022 à 12:44
Vous retrouverez l'intitulé de votre convention collective sur vos fiches de paie .

Posté le Le 11/11/2022 à 12:51
mais à ce jour je suis encore 26h de plus que prévu

Ce qui n'est forcément anormal .
Merci de me donner l'organisation de ces heures en plus sur les semaines concernées

Posté le Le 12/11/2022 à 11:13
bonjour kang74

je vois que sur un annexe de mon contrat de travail
il est noté
accord sur
réduction et aménagement de temps de travail
aménagement le temps de travail sur une période annuelle

qu est ce que cela veut dire au juste?

la convention : convention collective nationale des maisons à succursales de ventes au détail d'habillement

Posté le Le 12/11/2022 à 11:24
Cela veut surement dire que vos heures complementaires/supplementaires sont calculées non pas sur la semaine mais sur l'année , ce qui est tout à fait légal depuis la loi travail si un accord le permet .
Vous pouvez faire des périodes hautes et des périodes basses .
Je vais regarder la CCN.

Posté le Le 12/11/2022 à 11:25
merci

Posté le Le 12/11/2022 à 11:30
La CCN est bien pauvre ...
Rien l'organisation du temps de travail et le paiement des jours fériés .
Reste donc les accords d'entreprise : y a t il des représentants du personnel ou syndicale dans votre magasin ?

S'il y a un affichage à destination des salariés, il est possible d'y trouver les accords d'entreprise .
Sinon vous reste l'option de faire une recherche sur le net accord d'entreprise avec le nom de l'entreprise .

Posté le Le 12/11/2022 à 11:32
la société : tape a l oeil

Posté le Le 12/11/2022 à 11:47
Citation :
En revanche, les salariés à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de la Direction, à effectuer des heures complémentaires. Ces heures complémentaires pourront être pratiquées dans la limite d’1/3 de la durée contractuelle calculée sur la période de référence, et ce dans le respect de ce que la loi et la jurisprudence précisent.


Donc oui vous pouvez faire des heure complementaires dans la limite d'1/3 des heures annuelles prévues dans votre contrat .
Citation :


Semaines de forte activité ou de basse activité :

L’entreprise se réserve la faculté de déterminer, pour chaque semestre, les semaines de forte activité pouvant engendrer une planification jusqu’à 44 heures pour les salariés à temps plein et de préciser les modalités de présence souhaitées dans chaque magasin. Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail effectif ne pourra jamais atteindre la durée légale hebdomadaire

Et oui vous avez des semaines ou vous faire plus d'heures d'autres moins .
Vous pouvez donc avoir des semaines à 0
Vous devriez avoir un compteur vous permettant de savoir ou vous en êtes .
Donc pour répondre à votre question il est normal de vous faire faire des heures en plus et de les compenser avec des semaines à moins d'heures , sans que cela ne vous amène à être payé plus .

Je ne trouve rien en ce qui concerne le paiement des jours fériés .

Posté le Le 12/11/2022 à 11:56
merci pour votre aide.
je verrais comment il me paie cette journée du 11 novembre

le système ne me dérange pas , il faut que je regarde par contre s'il y a un compteur d'heures notés quelque part sur ma fiche de paie.

il faut juste que je vérifie que mes jours de repos ne soit pas décompter en cp et en heures. car je me méfie de cette gérante.

C’est surtout que je ne veux pas être perdant si je dois quitter mon CDI (demission) car je trouve mon stage pour mes etudes dans une autre région

Posté le Le 12/11/2022 à 12:11
C'est assez simple de différencier des jours de repos, ou vous n'êtes pas payé et des jours de congés .
Après, oui, l'employeur peut imposer des CP .
Si vous pensez avoir 26h de plus, elle peut très bien décider de les utiliser pendant votre préavis .
Ou compenser le fait d'avoir été payée plus d'heures que prévu par rapport à la moyenne d'heures attendues sur 6 mois ( c'est simple votre contrat prévoit les heures prévues annuellement, il faut les proratiser)

Posté le Le 12/11/2022 à 13:57
ok merci

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