Contrat travail et restitution materiel

Bonjour, Je suis en contrat depuis le 1 er octobre 2009 dans ma société. Dans mon contrat il a été stipulé qu'il est mis à ma disposition un ordinateur portable ainsi qu'un téléphone portable tout au long de mon contrat et que je devais en prendre soin. A ce jour je suis en arrêt maladie (grossesse difficile : mon employeur est au courant que je suis enceinte)et mon employeur me réclame la restitution de mon ordinateur portable et de mon téléphone portable pour une une utilisation interne mais pas pour mon remplacement. Mon employeur m'impose que quelqu'un de ma famille lui ramène sur mon lieu de travail l'ordinateur et le téléphone puisque je suis en arret maladie je ne peut pas m'y rendre personnellement. Mon employeur peut il m'obliger de faire déplacer un membre de ma famille et donc à nos frais ? Suis je dans l'obligation de lui restituer ces matériels et si oui ceci entraine t'il une modification de mon contrat de travail ? et me conseillez vous de faire signer un papier comme quoi j'ai bien restitué ce matériel par l'intermédiaire de mon conjoint ?
bien cordialement

Chère madame,



Tout dépend, selon qu'il est expressément prévu dans votre contrat que ces outils professionnels vous sont confiés uniquement pour la bonne exécution de vos obligations professionnelles, ou s'ils vous sont confiés également à des fins privés et sont à ce titre, des avantages en nature.

Si le salarié se voit confier un véhicule, un ordinateur portable et un téléphone pour un usage strictement professionnel, l’employeur peut en demander la restitution pour les périodes non travaillées (week-end, repos, congés…) et donc pendant la maladie.

Dans le cas où le salarié dispose de ces outils en permanence c'est-à-dire qu’il peut les utiliser à des fins privées, il s’agit d’un avantage en nature.

L’avantage en nature est lié au contrat de travail, or la maladie étant une suspension du contrat de travail il apparaît possible de demander la restitution de l’ordinateur et du téléphone et de la voiture dans ce cas. Il conviendra néanmoins de se reporter à la source instituant cet avantage pour déterminer les conditions d’utilisation de l’ordinateur et du téléphone portables et du véhicule.

Cette restitution a toutefois des conséquences sur la rémunération du salarié puisque les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. Ils s'ajoutent généralement à la rémunération en espèces. Sa suppression ou suspension entraînera donc une diminution de la rémunération.

L'avantage en nature peut être prévu par une convention ou un accord collectif de travail, le contrat de travail ou un usage. Dans toutes ces hypothèses, l'employeur est tenu de fournir au salarié cet avantage, la suppression d'un avantage en nature pouvant être considérée comme une modification du contrat de travail.

Ainsi la mise à disposition permanente d’un téléphone ou d’un ordinateur ou encore d’une voiture pouvant être utilisés à des fins privées pour le salarié constitue un avantage en nature dont la suppression ou la modification constitue une modification de son contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

En cas d’absence de maintien de la rémunération par l’employeur pendant la suspension du contrat de travail, le salaire de base n’a pas à être versé, et il pourra être considéré que l’avantage en nature, faisant partie de la rémunération, n’a pas non plus à être laissé à la disposition du salarié.

La solution sera différente en cas de maintien de la rémunération par l’employeur pendant la suspension du contrat de travail.

En effet dans ce cas, l’avantage en nature, faisant partie de la rémunération devra être maintenu.



Très cordialement.