Engagement de non-débauchage pour un salarié
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Bonjour,
Je suis actuellement salarié d'une SSII en mission de longue durée chez un client (en régie).
Je souhaite passer indépendant en restant chez le même client mais par le biais d'une autre SSII. Le client est OK.
Ai-je le droit ?
Dans mon contrat de travail, il y a un "Engagement de non-débauchage" dont voici l'intitulé :
"Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel la société vous a détaché et ce pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de fin de mission".
Cette clause peut-elle être assimilée à une clause de non concurrence?
J'ai cru comprendre qu'une clause de non concurrence n'était valable que si il y avait une contrepartie financière. Or dans ce cas, il n'y en a pas.
Est-ce que, selon vous, je peux déposer ma démission puis retourner chez le client avec une autre SSII sans crainte ?
Merci pour vos conseils.
Je suis actuellement salarié d'une SSII en mission de longue durée chez un client (en régie).
Je souhaite passer indépendant en restant chez le même client mais par le biais d'une autre SSII. Le client est OK.
Ai-je le droit ?
Dans mon contrat de travail, il y a un "Engagement de non-débauchage" dont voici l'intitulé :
"Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel la société vous a détaché et ce pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de fin de mission".
Cette clause peut-elle être assimilée à une clause de non concurrence?
J'ai cru comprendre qu'une clause de non concurrence n'était valable que si il y avait une contrepartie financière. Or dans ce cas, il n'y en a pas.
Est-ce que, selon vous, je peux déposer ma démission puis retourner chez le client avec une autre SSII sans crainte ?
Merci pour vos conseils.
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je ne vous cache pas que c'est une question qui fait débat, à savoir: Est-ce qu'une clause de respect de clientèle (ou non débauchage) est une clause de non-concurrence et doit dès lors fait l'objet d'une contrepartie financière?
Dans un premier temps, il a semblé que la réponse était oui. En effet, dans un arrêt du 10 décembre 2008, la Cour de cassation avait admis que la clause de respect de clientèle n'était rien d'autre qu'une clause de non-concurrence:
Toutefois, il convient de replacer l'arrêt dans son contexte:
-D'une part, cette clause interdisait au salarié de travailler pour une autre société dans laquelle il aurait travailler dans le cadre de ses missions pendant une longue durée: 2 ans.
-D'autre part, cette clause visait toutes les sociétés qui auraient été clientes de son employeur, plus celles qui auraient fait l'objet d'une proposition commerciale.
De par ce caractère très large de la clause de respect de clientèle, la Cour de cassation y a vu une clause de non concurrence. C'est donc bien un arrêt "d'espèce" et non une requalification de principe: Toute clause de respect de clientèle n'est pas à priori une clause de non concurrence.
-Dans d'autres arrêts édités à la même période (CA rennes, 18 novembre 2008), la cour a d'ailleurs considéré que la clause insérée était bien une clause de respect de clientèle, en ce qu'elle ne portait absolument pas obligation de non concurrence mais simplement une interdiction, pendant quelques mois, de travailler pour un client de la société.
En synthèse: Votre clause de respect de clientèle est somme toute très limitée: Elle est limitée dans le temps à trois mois ce qui est peu, et elle est limitée de fait à votre dernier client et ne vous empêchera pas ultérieurement de travailler avec les anciens clients.
A mon sens donc, la clause est parfaitement valable ici.
Très cordialement.
Citation :
Dans mon contrat de travail, il y a un "Engagement de non-débauchage" dont voici l'intitulé :
"Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel la société vous a détaché et ce pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de fin de mission".
Cette clause peut-elle être assimilée à une clause de non concurrence?
J'ai cru comprendre qu'une clause de non concurrence n'était valable que si il y avait une contrepartie financière. Or dans ce cas, il n'y en a pas.
Est-ce que, selon vous, je peux déposer ma démission puis retourner chez le client avec une autre SSII sans crainte ?
Dans mon contrat de travail, il y a un "Engagement de non-débauchage" dont voici l'intitulé :
"Vous vous interdisez d'accepter toute proposition d'emploi directe ou indirecte de la part du client auprès duquel la société vous a détaché et ce pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 mois à compter de la date de fin de mission".
Cette clause peut-elle être assimilée à une clause de non concurrence?
J'ai cru comprendre qu'une clause de non concurrence n'était valable que si il y avait une contrepartie financière. Or dans ce cas, il n'y en a pas.
Est-ce que, selon vous, je peux déposer ma démission puis retourner chez le client avec une autre SSII sans crainte ?
Je ne vous cache pas que c'est une question qui fait débat, à savoir: Est-ce qu'une clause de respect de clientèle (ou non débauchage) est une clause de non-concurrence et doit dès lors fait l'objet d'une contrepartie financière?
Dans un premier temps, il a semblé que la réponse était oui. En effet, dans un arrêt du 10 décembre 2008, la Cour de cassation avait admis que la clause de respect de clientèle n'était rien d'autre qu'une clause de non-concurrence:
Citation :
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la "clause de respect de la clientèle" contenue au contrat de travail interdisait au salarié, pendant une période de deux années à compter de la cessation des fonctions, de démarcher pour son compte ou pour celui des tiers et sous une forme quelconque la clientèle de la société et même des entreprises avec lesquelles une proposition de service aurait été formulée dans les six mois précédant la cessation des fonctions, et lui interdisait de démarcher pour son compte ou celui de tiers du personnel employé par la société ainsi que tous cadres ou personnel d'encadrement qui aurait quitté la société depuis moins d'un an, qu'elle s'appliquait à tous les clients de la société et concernait des entreprises qui n'étaient pas encore clientes de celle-ci ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que cette clause qui faisait interdiction au salarié durant une période déterminée d'entrer en relation directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur était une clause de non-concurrence laquelle, en l'absence de contrepartie financière, devait être déclarée nulle, et que le salarié, qui avait respecté cette clause, subissait un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la "clause de respect de la clientèle" contenue au contrat de travail interdisait au salarié, pendant une période de deux années à compter de la cessation des fonctions, de démarcher pour son compte ou pour celui des tiers et sous une forme quelconque la clientèle de la société et même des entreprises avec lesquelles une proposition de service aurait été formulée dans les six mois précédant la cessation des fonctions, et lui interdisait de démarcher pour son compte ou celui de tiers du personnel employé par la société ainsi que tous cadres ou personnel d'encadrement qui aurait quitté la société depuis moins d'un an, qu'elle s'appliquait à tous les clients de la société et concernait des entreprises qui n'étaient pas encore clientes de celle-ci ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que cette clause qui faisait interdiction au salarié durant une période déterminée d'entrer en relation directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle qu'il avait démarchée lorsqu'il était au service de son ancien employeur était une clause de non-concurrence laquelle, en l'absence de contrepartie financière, devait être déclarée nulle, et que le salarié, qui avait respecté cette clause, subissait un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;
Toutefois, il convient de replacer l'arrêt dans son contexte:
-D'une part, cette clause interdisait au salarié de travailler pour une autre société dans laquelle il aurait travailler dans le cadre de ses missions pendant une longue durée: 2 ans.
-D'autre part, cette clause visait toutes les sociétés qui auraient été clientes de son employeur, plus celles qui auraient fait l'objet d'une proposition commerciale.
De par ce caractère très large de la clause de respect de clientèle, la Cour de cassation y a vu une clause de non concurrence. C'est donc bien un arrêt "d'espèce" et non une requalification de principe: Toute clause de respect de clientèle n'est pas à priori une clause de non concurrence.
-Dans d'autres arrêts édités à la même période (CA rennes, 18 novembre 2008), la cour a d'ailleurs considéré que la clause insérée était bien une clause de respect de clientèle, en ce qu'elle ne portait absolument pas obligation de non concurrence mais simplement une interdiction, pendant quelques mois, de travailler pour un client de la société.
En synthèse: Votre clause de respect de clientèle est somme toute très limitée: Elle est limitée dans le temps à trois mois ce qui est peu, et elle est limitée de fait à votre dernier client et ne vous empêchera pas ultérieurement de travailler avec les anciens clients.
A mon sens donc, la clause est parfaitement valable ici.
Très cordialement.
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse claire et rapide !
Quel est le risque encouru si je retourne malgré tout chez ce client avant que 3 mois ne s'écoulent ?
Cordialement,
Quel est le risque encouru si je retourne malgré tout chez ce client avant que 3 mois ne s'écoulent ?
Cordialement,
Posté le Le 29/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend!
Votre contrat de travail prévoit-il une clause pénale, c'est à dire une somme forfaitaire à payer en cas de non respect de l'obligation en cause?
Très cordialement.
Citation :
Merci pour votre réponse claire et rapide !
Quel est le risque encouru si je retourne malgré tout chez ce client avant que 3 mois ne s'écoulent ?
Merci pour votre réponse claire et rapide !
Quel est le risque encouru si je retourne malgré tout chez ce client avant que 3 mois ne s'écoulent ?
Tout dépend!
Votre contrat de travail prévoit-il une clause pénale, c'est à dire une somme forfaitaire à payer en cas de non respect de l'obligation en cause?
Très cordialement.
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