Modification d'un contrat de travail d'un expatrie

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Posté le Le 28/10/2015 à 05:25
En Avril 2010 j'ai termine une expatriation et commencé une nouvelle expatriation dans un autre pays.
A cette occasion mon entreprise m a présenté les nouvelles conditions et nouveaux termes de contrat pour ce nouveau pays. ces conditions prévoient une suspension de mon contrat de travail Français et un rattachement a une filiale à 100% en Suisse qui me détache auprès de la filiale du pays d'accueil. Dans ce cadre le contrat prévoit un arrêt de mes cotisations aux caisses de retraite Françaisex et un rattachement au système de retraite Suisse dit des 3 piliers. Le 3eme pilier étant constitue par un fonds de placement pour lequel je ne parviens pas à obtenir des informations détaillées de la par de mon employeur.
Arguant du manque d'information je n'ai pas encore signe le nouveau contrat (7 mois plus tard)et j'ai reçu mes salaires avec régularité.

suis je en droit d'exiger d'être maintenu au système de retraite Français, faute d'information complète sur le système Suisse ?

Le système de retraite Suisse est il plus avantageux ou non ?

Quel risque y a t-il a refuser en l'état de signer le nouveau contrat de travail ?

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Posté le Le 28/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Le 3eme pilier étant constitue par un fonds de placement pour lequel je ne parviens pas à obtenir des informations détaillées de la par de mon employeur.
Arguant du manque d'information je n'ai pas encore signe le nouveau contrat (7 mois plus tard)et j'ai reçu mes salaires avec régularité.

suis je en droit d'exiger d'être maintenu au système de retraite Français, faute d'information complète sur le système Suisse ?

Quel risque y a t-il a refuser en l'état de signer le nouveau contrat de travail ?


Dans la mesure où vous êtes en contrat à durée indéterminée, l'existence d'un contrat écrit n'est pas obligatoire et le fait que vous ayez commencé à la mission il y a maintenant 7 mois vaut à mon humble avis accord implicite pour l'acceptation du nouveau contrat.

En conséquence, vous êtes bien affilié au système de sécurité social suisse, et le refus de signature du contrat n'aura aucune incidence sur la situation.

Il y aurait une possibilité de faire valoir la nullité de ce contrat au motif d'un vice de consentement tiré de la non information par l'employeur mais cela reste très délicat car l'employeur n'étant pas débiteur de la protection sociale, il ne lui est en principe pas reconnu d'obligation d'information sur ce point.

Citation :
Le système de retraite Suisse est il plus avantageux ou non ?


Je ne peux pas vous dire, il faudrait contacter la protection sociale Suisse pour avoir tous les renseignements adéquats d'autant que j'imagine que comme en France, le fonctionnement de la retraite dépend du statut professionnel.

Très cordialement

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