Peut-on cumuler deux contrat à durée indéterminée?

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Posté le Le 15/08/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental total, mon contrat est donc suspendu avec mon actuel employeur. Je viens de leur faire par de ma démission et celle-ci prendra effet à compter du 8 novembre 2009.

Cela ne m'arrange pas car je souhaitais commencer mon activité d'esthéticienne à domicile.
Je m'explique :
- je voulais passer mon congé parental total en congé parental partiel pour signé un contrat (en CDI) avec une société de portage pour faire du domicile. Dans ce cas mon statut serait salarié indépendant, je ne suis donc pas tenu de respecter un certain nombre d'heures par semaine. Je gère moi même mon emploi du temps.


J'aimerais donc savoir si je peux commencer cette activité dès maintenant ou si je dois attendre le 8 novembre ?
J'aimerais pouvoir commencer tout de suite afin de faire mes prospections pour trouver ma clientèle.

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Posté le Le 15/08/2013 à 05:25
Chère madame,

Conformément à l'article L1225-53 du Code du travail:

Citation :
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.



Aussi, vous n'avez pas la possibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle durant votre congé parental d'éducation. Cela étant, dans la mesure où vous avez déposé votre démission, je ne vois pas vraiment ce que l'on pourrait vous reprocher.

En effet, la violation des obligations imposées au salarié durant son congé parental est sanctionnée normalement par le licenciement. Dans la mesure où vous démissionnez, cela n'a donc aucune importance.

En outre, il faudrait que votre employeur soit au courant, et que cela lui ait causé un préjudice..

Bref, si juridiquement, vous n'avez pas le droit de travailler. En pratique, à l'égard de votre employeur, je ne vois pas ce qui peut vous en empêcher.


Très cordialement.

Posté le Le 15/08/2013 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse.

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