Procédure appel droit social
> Travail > Salariés > Contrat de travail
Posté le Le 19/01/2024 à 09:14
Bonjour
En Cour d'Appel de Paris, pour une date de délibéré donnée, le jugement est communiqué tout de suite, ou après plusieurs jours ?
Merci d'avance
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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