Versement prime de précarité suite à un cdd

J'ai réalisé à la SNCF au sein de la Direction du développement durable, un CDD de 18 mois (du 31/08/09 au 28/02/11) et j'ai aussitôt enchaîné au terme de ce contrat par un autre CDD de 18 mois (du 01/03/11 au 31/08/12) au sein de cette même Direction mais avec des missions différentes. Il ne s'agit pas d'un renouvellement de contrat, mais bien de deux contrats différents qui ont été conclus pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

J'ai été étonnée de ne pas percevoir ma prime de précarité et le paiement de mes 5 jours de congés restants avec le dernier salaire de mon premier CDD (celui de février 2011).

La DRH m'a alors indiqué que mes congés étaient cumulés avec les congés de mon nouveau CDD et que ma prime de précarité ne serait versée qu'au terme du second CDD car il n'y a pas eu de délai entre ces deux contrats.

Je pensais que le report du versement de la prime de précarité n'était valade qu'en cas de renouvellement du CDD ou dans le cas de deux CDD successifs sur le même poste ce qui n'est normalement pas le cas ici.

J'aimerais savoir si la DRH est en tort et si je peux exiger le paiement de ma prime de précarité maintenant ? Si c'est le cas, sur quels articles de loi puis-je m'appuyer pour argumenter ma demande ?

Merci

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
C. trav. art. L 1243-8.

Il résulte d'une interprétation a contrario de l'article L 1243-8 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat reste due en cas de conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée.

Mais la question s'est posée de savoir si cette indemnité était due au terme du dernier CDD, ou bien à l'issue de chaque CDD?

Sur ce point, l'administration, dans sa circulaire DRT du 29 août 1992 dispose que (Circ. DRT 92-14 du 29 août 1992 n° 51 : BOMT n° 92-21):

"L'employeur est donc tenu de verser l'indemnité de fin de contrat, lorsqu'elle est due, à l'issue de tout contrat à durée déterminée arrivé à son terme, y compris après un nouveau contrat à durée déterminée qui a pu être légalement conclu à l'issue du premier, seule l'indemnité se rapportant à un contrat à durée déterminée suivi d'un contrat à durée indéterminée étant exclue".


Je rejoins donc votre position.



Très cordialement.