Convocation pour une sanction disciplinaire
> Travail > Salariés
Posté le Le 09/09/2016 à 05:25
L'article cité L1332-2 qu"est-ce que je risque par rapport a cette article? comment me défendre? cette article consiste a quelle sanction?
Posté le Le 09/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
L'article L1332-2 du Code du travail est l'article qui sert de référence en matière de sanction disciplinaire. Il dispose seulement que lorsque l'employeur envisage une sanction, il doit convoquer le salarié a un entretien. Il n'est pas possible de dire ce que vous encourez précisément.
Pour l'entretien, vous avez la possibilité pour vous défendre de vous faire assister par un personnel de l'entreprise à votre choix.
Très cordialement.
Citation :
l'article cité L1332-2 qu"est-ce que je risque par rapport a cette article? comment me défendre? cette article consiste a quelle sanction?
l'article cité L1332-2 qu"est-ce que je risque par rapport a cette article? comment me défendre? cette article consiste a quelle sanction?
L'article L1332-2 du Code du travail est l'article qui sert de référence en matière de sanction disciplinaire. Il dispose seulement que lorsque l'employeur envisage une sanction, il doit convoquer le salarié a un entretien. Il n'est pas possible de dire ce que vous encourez précisément.
Pour l'entretien, vous avez la possibilité pour vous défendre de vous faire assister par un personnel de l'entreprise à votre choix.
Citation :
Article L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Article L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Très cordialement.
Posté le Le 09/09/2016 à 05:25
Je suis en arrèt maladie et l'employeur me convoque a une heure qui ne correspond aux heures de sorties de l'organisme de la sécurité sociale.dois-je me présenter a cette convocation? est-ce-que je dois prévenir l'employeur si oui comment?
Posté le Le 09/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Vous devez effectivement avertir l'employeur de votre impossibilité de venir. Ce dernier devra alors fixer un nouvel entretien pendant les heures de sortie, ou bien vous envoyer ses griefs par écrit, ainsi que la sanction envisagée avec possibilité pour vous d'y répondre.
Très cordialement.
Citation :
je suis en arrèt maladie et l'employeur me convoque a une heure qui ne correspond aux heures de sorties de l'organisme de la sécurité sociale.dois-je me présenter a cette convocation? est-ce-que je dois prévenir l'employeur si oui comment?
je suis en arrèt maladie et l'employeur me convoque a une heure qui ne correspond aux heures de sorties de l'organisme de la sécurité sociale.dois-je me présenter a cette convocation? est-ce-que je dois prévenir l'employeur si oui comment?
Vous devez effectivement avertir l'employeur de votre impossibilité de venir. Ce dernier devra alors fixer un nouvel entretien pendant les heures de sortie, ou bien vous envoyer ses griefs par écrit, ainsi que la sanction envisagée avec possibilité pour vous d'y répondre.
Très cordialement.
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