Démission, fin de mission et intercontrat

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Posté le Le 11/01/2024 à 12:54
Bonjour à tous,
Pour vous résumer ma situation je suis actuellement salarié en cdi statut cadre au sein d’une entreprise de conseil en ingénierie, sous la convention collective Syntec.
Salarié depuis 1 an et 4 mois au sein de cette entreprise, j’ai décidé fin novembre de démissionner. Mon préavis de départ étant fixé à 3 mois mon contrat prendra fin au terme du mois de février. Cependant ma mission avec mon client actuel prend elle fin le 31 janvier. Mon dernier mois de préavis sera donc de fait un intercontrat, période durant laquelle mon employeur me devra mon salaire sans que je ne participe activement au chiffre d’affaire de la société (durée prévisionnelle sur le mois de février de 17 jours ouvrés, donc de 17 jours de travail dû).
Mon employeur m’a aujourd’hui fait part, en off et à l’oral de la volonté de la direction de m’imposer une présence à l’agence sans réelle intention de me donner un travail, dans le but de me faire vivre une situation inconfortable et me contraindre à partir « volontairement » plus tôt, autrement dit de perdre le bénéfice de mon dernier mois de préavis.
Ne souhaitant pas perdre le bénéfice de ce dernier mois et ne souhaitant pas poser les congés payés qui me restent je vais donc devoir supporter ces 17 jours en février. Afin de me préparer au mieux et de ne pas être démuni, je voudrais aujourd’hui avoir un avis éclairé sur le plan juridique des obligations légales pour mon employeur et pour moi-même durant cette période. Quelqu’un au sein de ce forum pourrait il me donner des pistes voir des lois,décrets, alinéas etc sur lesquels je pourrait m’appuyer ?
Merci d’avance pour votre aide et votre temps précieux.

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Posté le Le 11/01/2024 à 13:09
Bonjour,
La période de préavis est une période normale de travail. Vous devez donc continuer à suivre les directives de l'employeur comme en temps normal.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/01/2024 à 13:23
Bonjour,
L'employeur peut vous imposer de prendre vos congés pendant cette période "inter-contrat".

Posté le Le 11/01/2024 à 13:27
Bonjour Janus2,

Je suis au fait de cela.
Cela ne répond pas à ma question malheureusement.
J'aimerais connaitre les obligations de mon employeur en terme de :
- conditions d'acceuil, amplitude horaire...
- travail effectif : doit il me fournir une fiche de poste ou équivalent ? Je sais qu'il doit respecter mes compétences et le niveau de poste auquel j'ai été embauché ? Comment faire respecter cette obligation durant cette période d'intercontrat ?
- tickets restaurants : obligation de me les fournir malgré l'intercontrat ?

Comprenez vous mieux ma question ? L'univers des ESN et autres cabinets de conseil est particulier, d'où ma demande.
Merci d'avance

Posté le Le 11/01/2024 à 13:27
Ayant démissioné l'employeur ne peut pas m'obliger à poser des congés.

Posté le Le 11/01/2024 à 14:32
Bonjour yapasdequoi,

Citation :
L'employeur peut vous imposer de prendre vos congés pendant cette période "inter-contrat".


Absolument pas, une fois la démission posée, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés qui n'auraient pas été prévus avant.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 11/01/2024 à 16:57
Merci de cette précision.

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