Demission de ma part pendant un congé maternité

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Posté le Le 04/04/2014 à 05:25
Bonjour,
Est-il possible de démissionner durant le congé maternité, et si oui selon quelles modalités et ceci pas pour élever un enfant mais pour changer d'employeur.
L'art L122-28 de l'ancien code du T était clair, aujourd'hui je ne trouve rien d’équivalent
L’art L1225-34 précise les choses avant l'accouchement
L’art L1225-66 précise les choses pour élever son enfant
Qu’en est-il quand on souhaite changer d'employeur ?
S’il n'y a pas de texte de loi spécifique, dois-je en déduire que je peux démissionner normalement avec un délai de préavis de 3 mois en ce qui me concerne car je suis cadre ou dois-je attendre ma réintégration dans l'entreprise pour démissionner car plus de suspension de contrat de travail et attendre 3 mois de plus ?
Merci d’avance pour votre réponse qui j’espère s’appuiera sur des articles du code du travail que je n’ai pas trouvé

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Posté le Le 04/04/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

S’il n'y a pas de texte de loi spécifique, dois-je en déduire que je peux démissionner normalement avec un délai de préavis de 3 mois en ce qui me concerne car je suis cadre ou dois-je attendre ma réintégration dans l'entreprise pour démissionner car plus de suspension de contrat de travail et attendre 3 mois de plus ?
Merci d’avance pour votre réponse qui j’espère s’appuiera sur des articles du code du travail que je n’ai pas trouvé

Effectivement votre situation n'est pas prévue par une disposition spécifique de ce fait le droit commun s'applique.
Quant au point de départ du délai de préavis: l'article L. 122-14-1 du code du travail prévoit textuellement que le point de départ du préavis se situe à la date de présentation de la lettre recommandée
Ainsi, en cas de démission, le point de départ du préavis est la date à laquelle le salarié donne sa démission (Soc. 17 oct. 1979, Bull. civ. V, no 741).
Toutefois vous pouvez différer ce point de départ (Soc. 16 déc. 1997, no 95-42.090 , RJS 2/1998, no 168).
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point du départ du délai-congé quelle que soit la date à laquelle l'intéressée l'a effectivement reçue (Cass. soc., 16 févr. 1978, Bull. civ. V, n° 117).
En outre l'usage, la convention collective ou le contrat individuel peuvent prévoir que le préavis débutera à une date postérieure à la notification, par exemple, le premier jour du mois suivant (Soc. 9 févr. 1978, Bull. civ. V, no 96 ; V. J. Savatier, obs. sous Cass. ch. réunies 22 juin 1966, Dr. soc. 1967. 375).

Cordialement

Posté le Le 04/04/2014 à 05:25
Bonjour,

vous me confirmez donc que je peux démissionner pdt mon congé maternité ?

merci

Posté le Le 04/04/2014 à 05:25
Bonjour Madame,

Oui parfaitement.

Cordialement

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