Démission durant un congés mat pour un autre poste

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Posté le Le 11/09/2014 à 05:25
Bonjour.
je suis actuellement en congés maternité jusqu'au 31 juillet 2010 (mon 3ème enfant est né le 27 mars 2010)et en congés payés jusqu'au 30 août. Je souhaite démissionner pour occuper un nouveau poste (dans une autre société) à partir du 01 septembre 2010.
Quand dois-je démissionner (le pré-avis dans ma société actuel est fixé à 3 mois)?

Merci beaucoup de votre réponse.

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Posté le Le 11/09/2014 à 05:25
Bonsoir,

Citation :
je suis actuellement en congés maternité jusqu'au 31 juillet 2010 (mon 3ème enfant est né le 27 mars 2010)et en congés payés jusqu'au 30 août. Je souhaite démissionner pour occuper un nouveau poste (dans une autre société) à partir du 01 septembre 2010.
Quand dois-je démissionner (le pré-avis dans ma société actuel est fixé à 3 mois)?


Le problème dans cette configuration est que si vous démissionnez pendant vos congés payés, alors vous allez être soumise au préavis de trois mois, ce qui n'est absolument pas une bonne chose.

La solution la plus intelligente consisterait à ne pas prendre vos congés payés; je m'explique.

Conformément à l'article L1225-66 du Code du travail,
Citation :
Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.


En conséquence, si vous démissionnez durant votre congés maternité, vous avez seulement un préavis de 15 jours à appliquer ce qui permet de vous libérer de votre entreprise dès la fin de votre congés maternité.

Les congés payés non pris vous seront indemnisés via l'indemnité compensatrice de congés payés versé lors de la remise de votre solde de tout compte.

Cela vous permettra de ne pas subir le préavis de départ, tout en ne perdant pas d'argent.


Par contre, cette démission n'est légitime que "pour élever un enfant". Il serait donc bon ton que votre employeur ne soit pas au courant de votre volonté d'intégrer une autre entreprise juste après votre démission.



Très cordialement.

Posté le Le 11/09/2014 à 05:25
Merci de votre réponse. Pour des raisons professionnelles et de confiance, je suis obligée de dire à mon employeur dans quelle entreprise je vais par la suite(donc je ne peux pas prétexter d'élever mon enfant). Dans ce cas, est ce que je peux démissionner fin avril et faire mon pré-avis jusqu'à fin juillet ? merci beaucoup.

Posté le Le 11/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Dans ce cas, est ce que je peux démissionner fin avril et faire mon pré-avis jusqu'à fin juillet ?


Oui, aucun soucis. Le préavis de démission peut tout à fait être envoyé pendant votre congés maternité et prendre effet au terme de votre congés ou même au terme de votre congés payés.

Très cordialement.

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