Démission pour un motif de mariage

> Travail > Salariés > Démission

Posté le Le 11/06/2016 à 05:25
Les Assédic prennent en compte les démissions pour motif de regroupement des 2 conjoints s'ils sont trés éloignés.
J'habite Tahiti et ma compagne en France.

Afin que les assédics m'acceptent au chômage, dois-je démissionner dans les 2 mois AVANT ou APRES le mariage ou le Pacs ?? Ou les 2 cas sont-ils valables ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 11/06/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Les Assédic prennent en compte les démissions pour motif de regroupement des 2 conjoints s'ils sont trés éloignés.
J'habite Tahiti et ma compagne en France.

Afin que les assédics m'acceptent au chômage, dois-je démissionner dans les 2 mois AVANT ou APRES le mariage ou le Pacs ?? Ou les 2 cas sont-ils valables ?



Les deux sont valables!

En effet, l'accord d'application Unedic prévoit qu'un délai de deux mois maximum doit séparer la cessation du contrat de travail et la conclusion d'un mariage ou d'un PACS mais ne précise pas si ce mariage/pacs doit être postérieur ou non à la rupture.

Il ne faut donc pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl15ACh04.pdf


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis