Période d'essai

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Posté le Le 02/02/2018 à 17:38
Bonjour,

Je travail pour une entreprise de consulting en CDI depuis le 06/07/2017. Ma mission chez le client s'est terminé le 22/12/2017 et depuis cette date je suis en intercontrat.

Ne trouvant plus la motivation pour le métier de consultant j'ai décidé de rechercher un autre emploi. J'ai reçu une proposition de contrat pour commencer le 19/02, date qui me convenait bien puisque je pensais encore être en période d'essai dont le préavis est, si je ne dis pas de bêtises, d'une semaine.

Or lorsque j'ai posé ma démission cette après-midi auprès de ma responsable, celle-ci (qui me disait encore la semaine dernière que j'étais en période d'essai) me dit que je ne suis plus en période d'essai et que le préavis pour un CDI est de 3 mois.

Voici l'extrait de mon contrat concernant la période d'essai:
"Le CDI est conclu avec le salarié sous réserve de:
- de l’exécution d'une période d'essai de 4 mois débutant le 06/07/2017, et renouvelable une fois, dans les conditions prévues par la convention collective Syntec, pour une durée de 4 mois, après accord écrit des parties.
- des résultats favorables de la visite médicale d'embauche
[...]"

Ce jour, après ma demande de démission, elle m'a remis en main propre une lettre datée du 06/11/2017 (date de fin de la 1ère période d'effet) disant qu'il n'y avait pas de 2ème période d'essai et que j'étais bien en CDI.
Autre détail, je n'ai pas passé de visite médicale d'embauche.
Le temps de préavis n'est pas négociable avec eux.

En bref j'aimerais savoir si, avec les éléments dont je dispose je pourrais faire diminuer le temps de préavis de 3 mois en prouvant que je suis toujours en période d'essai afin que je puisse commencer mon nouvel emploi le 19/02.

J'espère que j'ai été assez clair dans mes explications et que quelqu'un pourra m'aiguiller.

Cordialement

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Posté le Le 03/02/2018 à 07:49
Bonjour,

Il est clair que votre employeur pris au dépourvu par votre lettre de démission vous a remis un courrier vous informant que vous êtes en CDI depuis le 06/11/2017 lui laissant ainsi le temps de celui du préavis pour vous remplacer si votre intention de démissionner était irrévocable.

Un employeur peut racccourcir la durée du préavis contre une durée indéterminée ce qui habituellement est très intéressant pour le salarié, donc en rien illégal vous permettant une faille de ce côté là pour obtenir gain de cause sur la prise en compte de votre délai de prévenance qui en réalité pour le salarié est de quarante huit heures selon l’article L1221-26 du Code du travail.

Si faille il y a, je la perçois plutôt sur la visite médicale d’embauche qui en réalité depuis le premier janvier 2017 est appelée VIP qui est, pour ne pas confondre, la Visite d’Information et de Prévention, où votre contrat de travail en période d’essai stipule que : "le CDI est conclu avec le salarié «sous réserve des résultats favorables de la visite médicale».

Or, cette réserve n’a pas été levée avant la conclusion du CDI.

De facto, à mon sens, cette conclusion est caduque d’autant que le délai de cette visite ne doit pas excéder trois à compter de la prise effective du poste du travail comme le dispose l’article R4624-10 du Code du travail :

« Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail ».

C'est pourquoi, je vous suggère de négocier votre départ avec votre employeur vous appuyant sur cette base légale.

Cordialement.

Posté le Le 03/02/2018 à 10:11
Bonjour,

Citation :
En bref j'aimerais savoir si, avec les éléments dont je dispose je pourrais faire diminuer le temps de préavis de 3 mois en prouvant que je suis toujours en période d'essai afin que je puisse commencer mon nouvel emploi le 19/02.


Le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique. Il nécessite l'accord exprès du salarié et de l'employeur. Donc si aucun écrit n'a été fait pour ce renouvellement, la période d'essai s'est bien terminée au bout des 4 mois prévus.
Vous ne pouvez donc pas arguer être encore en période d'essai.

Posté le Le 03/02/2018 à 11:37
Bonjour à tous,

Citation :
Le renouvellement de la période d'essai n'est pas automatique. Il nécessite l'accord exprès du salarié et de l'employeur. Donc si aucun écrit n'a été fait pour ce renouvellement, la période d'essai s'est bien terminée au bout des 4 mois prévus.


Il n'y a pas eu renouvellement de période d'essai puisqu'au terme de la première période d'essai de 4 mois soit allant du 06/07/2017 au 05/11/2017 inclus, l'employeur a remis en mains propres à son salarié une lettre lui notifiant la fin de sa période d'essai et sans avoir à la renouveler, la confirmation de son contrat en CDI.

C'est la raison pour laquelle ThomasA59 pose la question de savoir s'il est possible de réduire le préavis de 3 mois relatif à sa démission dans le cadre d'un CDI, d'où ma réponse.

Posté le Le 03/02/2018 à 11:54
Citation :
C'est la raison pour laquelle ThomasA59 pose la question de savoir s'il est possible de réduire le préavis de 3 mois relatif à sa démission dans le cadre d'un CDI, d'où ma réponse.

L'employeur a, seul, la prérogative de réduire le préavis de démission, voir d'en exempter totalement le salarié.
En revanche, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières, à vérifier...

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