Clause de dédit formation. formations au cours de l'année

Bonjour,
courant de l'année j'ai bénéficiée d'une formation composée de 5 modules d'une semaine chacun.
Cette formation a débuté le 1er decembre 2008.
Le 8 decembre mon employeur m'a fait signer un contrat stipulant qu'a la suite de cette formation je m'engageait à rester 5ans. Le contrat ne stipule aucune mention "clause dédit formation" ou "avenant de contrat".
Ce contrat est daté en fait du 2 décembre 2008.
Il est fait mention d'une formation revenant à 2500 euro à l'etablissement, de prise en charge de frais de déplacement, de transport et de mon salaire, donc seule notion chiffrée le cout de cette formation.
Il est nullement fait mention d'un echéancier ou d'un remboursement des frais engagés.
En cas de démission, car j'ai l'opportunité d'un poste plus interessant, ai je l'obligation de rembourser mon employeur?
merci

Chère madame,


Conformément à l'article 12 du Code de procédure civile, il appartient, en l'absence de toute mention expresse, de donner à un acte juridique sa véritable qualification.

Autrement dit, quand bien même, il n'y a pas marqué expréssement "clause de dédit formation", alors ce n'est pas pour autant que cela n'en n'est pas une.

Il convient donc de vérifier si en l'espèce,les conditions de validité de la clause de dédit formation sont bien remplies.

Or, la jurisprudence exige deux conditions qui ne semblent pas être remplies ici:

D'une part, la clause doit être signée par le salarié avant le début de la formation. Ici, la formation a débuté avant la signature de la clause.

D'autre part, la clause doit expréssement prévoir la somme que devra rembourser le salarié. Il ne suffit donc pas d'indiquer les frais engagés par l'employeur.

En conséquence, tout laisse bien à penser que cette clause est nulle et qu'elle ne vous y engage pas. Toutefois, on est jamais à l'abri d'un changement de jurisprudence, toujours assez fréquent dans ce domaine.
Mais ma réponse reste parfaitement valable.

Vous pouvez donc démissionner sans prendre trop de risque à l'égard de cette clause.


Très cordialement.

A la suite de cette formation on m'a donné des responsabilités en plus qui sont stipulés dans le contrat, en précisant une adaptation du temps de travail . Or ceci n'est pas fait , on me donne matériellement pas le temps ni les moyens (ordinateur, lieu, adressemail)de les remplir.
En cas de démission, peut-on parler de démission abusive?

Chère madame,



Cet argument est sans lien avec la clause de dédit formation. Cet argument n'est pas en lien avec une quelconque démission abusive. Si on ne vous donne pas les moyens de faire votre travail, il est possible de faire ce que l'on appelle "une prise d'acte de rupture" mais cela n'est guère conseillé dans votre cas.

Il vaut mieux en rester, à mon sens, sur l'argument tiré de l'invalidité de la clause de dédit formation.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour vos conseils et la rapidité de prise en charge.
Meilleurs voeux.