Renonciation à la gratification obligatoire de stage

Bonjour,

Voici ma question : la renonciation, par le stagiaire, à la gratification obligatoire (dûe aux sens de l'article L124-6 du code de l'éducation) dans la convention de stage va-t-elle à l'encontre de la loi (et, plus précisément de la disposition susmentionnée) ?

Autrement dit, j'ai signé une convention de stage où l'on prévoit que je ne perçoive aucune forme de gratification, alors que mon stage dépasse la durée de 2 mois consécutifs prévue à l'article L124-6 du code de l'éducation comme condition permettant d'exiger une gratification.

Or, ce même article n'aurait-il pas de nature obligatoire face à une convention contraire, compte tenu du fait que la raison d'être de la loi qui l'a introduit (loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires) est de protéger les stagiaires contre tout abus de la part des employeurs ?

Je voudrais m'appuyer sur la loi afin de réclamer une gratification bien que ma convention de stage prévoit que je n'en aie pas le droit.

A noter que, n'étant pas français, je suis venu à connaissance de ces dispositions une fois la convention signée.

Merci d'avance pour votre aide !

Bonjour

Déjà tout stagiaire n'a pas le droit à gratification de stage .
Cela dépend dans quel cadre a été effectué ce stage et dans quels secteurs

Les deux mois sont accomplis par les stagiaires au bout de 44 jours de travail sur la base de 7 heures par jours .
Si vous ne travaillez pas de manière continu et pas sur la base de 7 heures par jour, on calcule en heures ( plus de 309h)

Admettons que les conditions soient remplies pour que la loi s'applique. Est-il possible d'y déroger conventionnellement ?

On ne peut pas renoncer à un droit cadré par la loi avant qu'il existe .

Donc cette renonciation dans une convention n'a aucune valeur SI le stagiaire rentre bien dans le cadre de ce droit .
Attention à bien rentrer dans le cadre de ce droit , la gratification de stage est prévu dans un certain cadre .

Attention cela ne s'applique que pour les étudiants français, membre de l'UE ou Suisse : il faut voir si vous venez d'un autre pays, suivant le contexte de ce stage, quelles sont les conventions en vigueur .

D'accord, merci. Par ailleurs, je suis ressortissant d'un Pays de l'Union européenne.

Au cas où toutes les conditions seraient réunies pour que je reçoive une gratification de stage aux sens de la loi, toute disposition contraire dans la convention de stage devrait donc s'entendre comme étant nulle.