Transition professionnelle

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Posté le Le 24/03/2022 à 15:36
Bonjour,
Je souhaite avoir une meilleur définition de l'article :
Article R6323-10-1
I.-L 'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié :

1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe ;

Mon interrogation est que veut dire exactement "conséquence préjudiciables" (je précise que je n'ai aucune compétence spécifique et que le marché de l'emploi pour mon métier actuelle est saturé, donc pas de problème pour recruter un/une remplaçant.e. (Travail de bureau / Administratif / RH)

Et mon autre interrogation est que la formation que souhaite suivre à lieu tous les ans. Si mon employeur veut la reporter, on excèdera le délai de 9 mois maximum.

Merci à tous pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter. Je suis convoquée par mon employeur lundi prochain à ce sujet et je sais par avance qu'il souhaite "me faire chier" pour reprendre les termes qu'il a tenu à l'une de mes collègues.

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Posté le Le 25/03/2022 à 09:15
Hello !

A ma connaissance il n'y a pas de définition juridique de ces "conséquences préjudiciables" évoquées par cet article. In fine ce serait en menant votre situation devant la justice que celles-ci seraient appréciées en regard de votre cas dans l'entreprise et des raisons pour lesquelles votre employeur vous aurait motiver son refus initial de ce congé de transition professionnelle...

Il n'est pas très juste de dire "Si mon employeur veut la reporter, on excèdera le délai de 9 mois maximum" :
- d'une part ce n'est pas la formation qu'il peut reporter s'il ne l'accepte pas à votre demande, mais votre congé de transition professionnelle.
- d'autre part tout dépend de la date à laquelle vous anticiperiez votre demande de congé par rapport à la date annuelle de début de la formation que vous souhaitez suivre.

A vous de jouer avec les dates selon votre bonne entente ou pas avec votre employeur.

PS : une autre éventuelle limite est le nombre de salariés en congé de transition professionnelle / effectif de l'entreprise.

A+

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