Indemnites journalieres cc syntec, précisions

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Posté le Le 26/07/2016 à 05:25
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 6 décembre 2010. Je dépend de la convention collective SYNTEC (n°3018), j'ai 12 ans d'anciennetés. Mon employeur perçoit mes indemnités journalières. J'ai un salaire brut de 3990 euros. Au mois de décembre et janvier, je n'ai pas eu de perte de salaires, or au mois de février je n'ai perçu que 2735 euros. Est-ce normal ? Il me semblait que je devais percevoir 80% de mon salaire sans déduction de charge puisque cela était déjà fait par la sécu.
Dans l'attente de votre réponse.
Salutations distinguées

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Posté le Le 26/07/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 6 décembre 2010. Je dépend de la convention collective SYNTEC (n°3018), j'ai 12 ans d'anciennetés. Mon employeur perçoit mes indemnités journalières. J'ai un salaire brut de 3990 euros. Au mois de décembre et janvier, je n'ai pas eu de perte de salaires, or au mois de février je n'ai perçu que 2735 euros. Est-ce normal ? Il me semblait que je devais percevoir 80% de mon salaire sans déduction de charge puisque cela était déjà fait par la sécu.
Dans l'attente de votre réponse.



Vous êtes rattachée au grade d'ingénieur conseil n'est-ce pas? Vous n'êtes pas ETAM?


Très cordialement.

Posté le Le 26/07/2016 à 05:25
JE SUIS ETAM

Posté le Le 26/07/2016 à 05:25
Chère madame,

Conformément à l'article 43 de votre convention collective:

Citation :


En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, d'une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l'assurance maladie, [*d'autre part en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident.*] (1)

Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l'employeur viendront également en déduction.

Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après un an d'ancienneté.

Dans les autres cas de maladie ou d'accident :

- pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans :

- un mois à 100 % d'appointements bruts ;

- les deux mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ;

- pour l'ETAM ayant plus de cinq ans d'ancienneté :

- deux mois à 100 % d'appointements bruts ;

- le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts.


Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, [*ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable*] (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Si l'ancienneté fixée par l'un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l'ETAM au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l'allocation ou la fraction d'allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir.

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical.

Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l'ETAM aura droit pour toute période de douze mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident.

Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l'accord prévoyance annexé à la présente convention collective.



Ainsi donc, vous auriez effectivement du recevoir un appointement brut de 3192 euros.


Très cordialement.

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