Cumul plan de licenciement et nouveau contrat
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis salarié d'une entreprise qui a récemment mis en place un PSE, ou, plus prosaïquement, un plan de licenciements économiques, basés sur le volontariat. Je me suis porté volontaire au départ, et ma candidature a été acceptée : j'ai été déclaré éligible au plan sur la base de divers critères - quoique difficilement, et après de longues tergiversations dont je fais l'économie ici.
En prévision de la fin de mon contrat avec mon employeur actuel, et parallèlement à mes démarches pour faire accepter ma candidature au départ volontaire, j'ai recherché un emploi - que j'ai trouvé. Malheureusement, l'étape suivant la déclaration d'éligibilité de ma candidature, qui doit déboucher sur la signature de la convention de rupture avec mon employeur, est retardée de manière répétée depuis un mois. Mon futur employeur a accepté de différer exceptionnellement au 14 décembre la date de début de mon contrat, initialement fixée au 1er décembre. Mais cette faveur ne pourra pas se répéter. Or, je viens d'apprendre que l'examen de ma candidature au départ volontaire n'aura pas lieu avant la semaine du... 14 décembre. Je suis donc à la recherche d'une solution. Mon futur employeur (une administration publique) m'a informé que le contrat que je signerai avec lui interdit de cumuler un autre contrat, m'interdisant, de fait, d'attendre tranquillement l'issue de la procédure de sélection du plan de licenciement de mon actuel employeur, tout en commençant mon travail avec mon futur employeur.
J'ajoute que je ne travaille plus actuellement, bien qu'étant toujours sous contrat avec mon employeur actuel - et rémunéré.
Merci d'avance.
Salutations,
Je suis salarié d'une entreprise qui a récemment mis en place un PSE, ou, plus prosaïquement, un plan de licenciements économiques, basés sur le volontariat. Je me suis porté volontaire au départ, et ma candidature a été acceptée : j'ai été déclaré éligible au plan sur la base de divers critères - quoique difficilement, et après de longues tergiversations dont je fais l'économie ici.
En prévision de la fin de mon contrat avec mon employeur actuel, et parallèlement à mes démarches pour faire accepter ma candidature au départ volontaire, j'ai recherché un emploi - que j'ai trouvé. Malheureusement, l'étape suivant la déclaration d'éligibilité de ma candidature, qui doit déboucher sur la signature de la convention de rupture avec mon employeur, est retardée de manière répétée depuis un mois. Mon futur employeur a accepté de différer exceptionnellement au 14 décembre la date de début de mon contrat, initialement fixée au 1er décembre. Mais cette faveur ne pourra pas se répéter. Or, je viens d'apprendre que l'examen de ma candidature au départ volontaire n'aura pas lieu avant la semaine du... 14 décembre. Je suis donc à la recherche d'une solution. Mon futur employeur (une administration publique) m'a informé que le contrat que je signerai avec lui interdit de cumuler un autre contrat, m'interdisant, de fait, d'attendre tranquillement l'issue de la procédure de sélection du plan de licenciement de mon actuel employeur, tout en commençant mon travail avec mon futur employeur.
J'ajoute que je ne travaille plus actuellement, bien qu'étant toujours sous contrat avec mon employeur actuel - et rémunéré.
Merci d'avance.
Salutations,
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement, j'ai bien peur que vous soyez obligé d'attendre l'adoption du PSE. En effet, tant que le PSE n'est pas adopté, alors vous êtes légalement considéré comme étant un salarié à part entière de l'entreprise.
A ce titre, vous êtes tenu aux obligations salariales, comme tous les autres..
Vous ne pouvez malheureusement faire un abandon de poste, puisque dans ce cas, vous ne toucherez aucune indemnité de licenciement mais en outre, rien ne vous assurez que votre employeur procédera à votre licenciement rapidement.
En conséquence, je ne vois pas vraiment de solution propre à vous sortir de cette situation, désolé..
Très cordialement.
Citation :
Mon futur employeur a accepté de différer exceptionnellement au 14 décembre la date de début de mon contrat, initialement fixée au 1er décembre. Mais cette faveur ne pourra pas se répéter. Or, je viens d'apprendre que l'examen de ma candidature au départ volontaire n'aura pas lieu avant la semaine du... 14 décembre. Je suis donc à la recherche d'une solution. Mon futur employeur (une administration publique) m'a informé que le contrat que je signerai avec lui interdit de cumuler un autre contrat, m'interdisant, de fait, d'attendre tranquillement l'issue de la procédure de sélection du plan de licenciement de mon actuel employeur, tout en commençant mon travail avec mon futur employeur.
J'ajoute que je ne travaille plus actuellement, bien qu'étant toujours sous contrat avec mon employeur actuel - et rémunéré.
Mon futur employeur a accepté de différer exceptionnellement au 14 décembre la date de début de mon contrat, initialement fixée au 1er décembre. Mais cette faveur ne pourra pas se répéter. Or, je viens d'apprendre que l'examen de ma candidature au départ volontaire n'aura pas lieu avant la semaine du... 14 décembre. Je suis donc à la recherche d'une solution. Mon futur employeur (une administration publique) m'a informé que le contrat que je signerai avec lui interdit de cumuler un autre contrat, m'interdisant, de fait, d'attendre tranquillement l'issue de la procédure de sélection du plan de licenciement de mon actuel employeur, tout en commençant mon travail avec mon futur employeur.
J'ajoute que je ne travaille plus actuellement, bien qu'étant toujours sous contrat avec mon employeur actuel - et rémunéré.
Malheureusement, j'ai bien peur que vous soyez obligé d'attendre l'adoption du PSE. En effet, tant que le PSE n'est pas adopté, alors vous êtes légalement considéré comme étant un salarié à part entière de l'entreprise.
A ce titre, vous êtes tenu aux obligations salariales, comme tous les autres..
Vous ne pouvez malheureusement faire un abandon de poste, puisque dans ce cas, vous ne toucherez aucune indemnité de licenciement mais en outre, rien ne vous assurez que votre employeur procédera à votre licenciement rapidement.
En conséquence, je ne vois pas vraiment de solution propre à vous sortir de cette situation, désolé..
Très cordialement.
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Bonjour,
Merci pour cette première réponse. J'apporte quelques précisions au problème :
- Le PSE a déjà été adopté. C'est la confirmation par la commission de mon départ qui, elle, ne se fera que le 15 décembre - vraisemblablement. Je suis donc sur le point de rater le plan pour quelques jours seulement...
- Par ailleurs, je suis également démissionnaire de mes fonctions. Ma situation est un peu particulière. Pour faire court, face à l'opposition de ma hiérarchie à mon départ, j'ai fini par poser ma démission. Comprenant alors que mon départ était inéluctable, ils ont consenti à me déclarer enfin éligible au plan de départ volontaire, tout en me permettant de choisir plus tard entre licenciement économique et démission Je n'ai pas encore été sollicité sur ce choix, mais cela ne devrait pas tarder, maintenant que la commission a fixé une date de première réunion.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, votre réponse diffère-t-elle ?
Merci d'avance.
Merci pour cette première réponse. J'apporte quelques précisions au problème :
- Le PSE a déjà été adopté. C'est la confirmation par la commission de mon départ qui, elle, ne se fera que le 15 décembre - vraisemblablement. Je suis donc sur le point de rater le plan pour quelques jours seulement...
- Par ailleurs, je suis également démissionnaire de mes fonctions. Ma situation est un peu particulière. Pour faire court, face à l'opposition de ma hiérarchie à mon départ, j'ai fini par poser ma démission. Comprenant alors que mon départ était inéluctable, ils ont consenti à me déclarer enfin éligible au plan de départ volontaire, tout en me permettant de choisir plus tard entre licenciement économique et démission Je n'ai pas encore été sollicité sur ce choix, mais cela ne devrait pas tarder, maintenant que la commission a fixé une date de première réunion.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, votre réponse diffère-t-elle ?
Merci d'avance.
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Pardon pour la méprise, mais c'est bien ce que je voulais dire par "adopté". Mais vous avez bien raison de le préciser. Parfois, tout ne tient qu'à un détail.
Je trouverai dommage de ne pas opter pour le licenciement économique puisque vous n'avez rien à gagner dans le sens inverse. Mais ma réponse demeure intacte au demeurant puisque le seul moyen de prendre votre nouveau contrat, est que celui-ci soit juridiquement terminé. Votre démission n'est ici pas définitive, quant au licenciement, votre employeur n'a pas l'obligation de le prononcer immédiatement..
Ne reste plus que la voie de la négociation avec votre employeur pour hâter la procédure..
Très cordialement.
Citation :
- Le PSE a déjà été adopté. C'est la confirmation par la commission de mon départ qui, elle, ne se fera que le 15 décembre - vraisemblablement. Je suis donc sur le point de rater le plan pour quelques jours seulement...
- Le PSE a déjà été adopté. C'est la confirmation par la commission de mon départ qui, elle, ne se fera que le 15 décembre - vraisemblablement. Je suis donc sur le point de rater le plan pour quelques jours seulement...
Pardon pour la méprise, mais c'est bien ce que je voulais dire par "adopté". Mais vous avez bien raison de le préciser. Parfois, tout ne tient qu'à un détail.
Citation :
Pour faire court, face à l'opposition de ma hiérarchie à mon départ, j'ai fini par poser ma démission. Comprenant alors que mon départ était inéluctable, ils ont consenti à me déclarer enfin éligible au plan de départ volontaire, tout en me permettant de choisir plus tard entre licenciement économique et démission Je n'ai pas encore été sollicité sur ce choix, mais cela ne devrait pas tarder, maintenant que la commission a fixé une date de première réunion.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, votre réponse diffère-t-elle ?
Pour faire court, face à l'opposition de ma hiérarchie à mon départ, j'ai fini par poser ma démission. Comprenant alors que mon départ était inéluctable, ils ont consenti à me déclarer enfin éligible au plan de départ volontaire, tout en me permettant de choisir plus tard entre licenciement économique et démission Je n'ai pas encore été sollicité sur ce choix, mais cela ne devrait pas tarder, maintenant que la commission a fixé une date de première réunion.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, votre réponse diffère-t-elle ?
Je trouverai dommage de ne pas opter pour le licenciement économique puisque vous n'avez rien à gagner dans le sens inverse. Mais ma réponse demeure intacte au demeurant puisque le seul moyen de prendre votre nouveau contrat, est que celui-ci soit juridiquement terminé. Votre démission n'est ici pas définitive, quant au licenciement, votre employeur n'a pas l'obligation de le prononcer immédiatement..
Ne reste plus que la voie de la négociation avec votre employeur pour hâter la procédure..
Très cordialement.
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Aïe... Merci de votre réponse.
Sauriez-vous me conseiller les arguments (liés au plan de départ et à ma démission) que je pourrais faire valoir dans le cadre d'un arrangement amiable ?
Merci d'avance.
Salutations.
Sauriez-vous me conseiller les arguments (liés au plan de départ et à ma démission) que je pourrais faire valoir dans le cadre d'un arrangement amiable ?
Merci d'avance.
Salutations.
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
C'est à dire, je comprends pas...
Très cordialement.
Citation :
Sauriez-vous me conseiller les arguments (liés au plan de départ et à ma démission) que je pourrais faire valoir dans le cadre d'un arrangement amiable ?
Sauriez-vous me conseiller les arguments (liés au plan de départ et à ma démission) que je pourrais faire valoir dans le cadre d'un arrangement amiable ?
C'est à dire, je comprends pas...
Très cordialement.
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Bonsoir,
Formulé autrement, voyez-vous des arguments, tirés de la vision de juriste que vous avez de ma situation, qui pourraient m'être utiles dans le cadre de la recherche d'un arrangement avec mon employeur actuel, afin de débloquer la situation (i.e. me permettre à la fois le bénéfice du plan et le démarrage de mon prochain contrat en temps et en heure) ?
Merci d'avance.
Salutations.
Formulé autrement, voyez-vous des arguments, tirés de la vision de juriste que vous avez de ma situation, qui pourraient m'être utiles dans le cadre de la recherche d'un arrangement avec mon employeur actuel, afin de débloquer la situation (i.e. me permettre à la fois le bénéfice du plan et le démarrage de mon prochain contrat en temps et en heure) ?
Merci d'avance.
Salutations.
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Pour ce qui est du droit, je vous ai déjà répondu.. La solution n'est donc pas juridique puisque les arguments sont inexistants: Votre employeur n'étant pas obligé de "presser la démarche", rien ne peut l'y amener.
La solution à mon sens ici, repose sur l'humain.. Vous devez chercher à voir votre employeur, afin de lui expliquez au mieux votre situation très délicate, peut être que...
Très cordialement.
Citation :
Formulé autrement, voyez-vous des arguments, tirés de la vision de juriste que vous avez de ma situation, qui pourraient m'être utiles dans le cadre de la recherche d'un arrangement avec mon employeur actuel, afin de débloquer la situation (i.e. me permettre à la fois le bénéfice du plan et le démarrage de mon prochain contrat en temps et en heure) ?
Formulé autrement, voyez-vous des arguments, tirés de la vision de juriste que vous avez de ma situation, qui pourraient m'être utiles dans le cadre de la recherche d'un arrangement avec mon employeur actuel, afin de débloquer la situation (i.e. me permettre à la fois le bénéfice du plan et le démarrage de mon prochain contrat en temps et en heure) ?
Pour ce qui est du droit, je vous ai déjà répondu.. La solution n'est donc pas juridique puisque les arguments sont inexistants: Votre employeur n'étant pas obligé de "presser la démarche", rien ne peut l'y amener.
La solution à mon sens ici, repose sur l'humain.. Vous devez chercher à voir votre employeur, afin de lui expliquez au mieux votre situation très délicate, peut être que...
Très cordialement.
Posté le Le 31/12/2013 à 05:25
Merci de votre conseil.
Salutations.
Salutations.
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Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
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