Indemnités de licenciement d'une secrétaire
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 21/06/2014 à 05:25
Bonjour,
Nous sommes deux orthophonistes, adhérentes d'une SCM constitée de 8 professions libérales: 2 kinés, 1 podologue, 3 infirmières et nous mêmes.
La SCM emploie une secrétaire dont le salaire mensuel est réparti comme suit : chaque kiné paye 39% de son salaire, (soit 78 % à eux deux), le podologue paye 10 % de son salaire, les infirmières payent ensemble 10 % de son salaire, et chaque orthophoniste 1%.
La SCM n'existera plus dans un an car nous allons déménager dans de nouveaux locaux et nous réorganiser par pôles de professions. Il y aura le pôle des kinés, et notre pôle constitué aussi des infirmières et du podologue.
La secrétaire continuera d'être embauchée par les deux kinés qui paieront chacun 50% de son salaire. Elle ne sera plus employée par les orthophonistes, le podologue et les infirmières.
Est-ce que ces personnes doivent obligatoirement lui verser des indemnités de licenciement? Car en fait elle ne sera pas un seul jour sans travail puisqu'elle continuera d'être employée par les deux kinés.
Je tiens à préciser que la secrétaire est la femme d'un des kinés.
Si ns devons payer des indemnités de licenciement, qui doit les payer? et en fonction de quoi? Y-a-t'il une solution pour ne pas les payer?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Nous sommes deux orthophonistes, adhérentes d'une SCM constitée de 8 professions libérales: 2 kinés, 1 podologue, 3 infirmières et nous mêmes.
La SCM emploie une secrétaire dont le salaire mensuel est réparti comme suit : chaque kiné paye 39% de son salaire, (soit 78 % à eux deux), le podologue paye 10 % de son salaire, les infirmières payent ensemble 10 % de son salaire, et chaque orthophoniste 1%.
La SCM n'existera plus dans un an car nous allons déménager dans de nouveaux locaux et nous réorganiser par pôles de professions. Il y aura le pôle des kinés, et notre pôle constitué aussi des infirmières et du podologue.
La secrétaire continuera d'être embauchée par les deux kinés qui paieront chacun 50% de son salaire. Elle ne sera plus employée par les orthophonistes, le podologue et les infirmières.
Est-ce que ces personnes doivent obligatoirement lui verser des indemnités de licenciement? Car en fait elle ne sera pas un seul jour sans travail puisqu'elle continuera d'être employée par les deux kinés.
Je tiens à préciser que la secrétaire est la femme d'un des kinés.
Si ns devons payer des indemnités de licenciement, qui doit les payer? et en fonction de quoi? Y-a-t'il une solution pour ne pas les payer?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Posté le Le 21/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Non, il n'y a pas d'indemnité de licenciement à verser.
Nous sommes ici en présence d'un transfert de contrat de travail par le biais d'un changement d'employeur: Cela signifie que du fait de la dissolution de la SCM suivie de la création du pôle kiné repreneur, les contrats de travail sont automatiquement transférés.
Il n'y a donc pas de licenciement puis mise en place d'un nouveau contrat de travail mais bien continuation du contrat initial:
Très cordialement.
Citation :
La secrétaire continuera d'être embauchée par les deux kinés qui paieront chacun 50% de son salaire. Elle ne sera plus employée par les orthophonistes, le podologue et les infirmières.
Est-ce que ces personnes doivent obligatoirement lui verser des indemnités de licenciement? Car en fait elle ne sera pas un seul jour sans travail puisqu'elle continuera d'être employée par les deux kinés.
Je tiens à préciser que la secrétaire est la femme d'un des kinés.
Si ns devons payer des indemnités de licenciement, qui doit les payer? et en fonction de quoi? Y-a-t'il une solution pour ne pas les payer?
La secrétaire continuera d'être embauchée par les deux kinés qui paieront chacun 50% de son salaire. Elle ne sera plus employée par les orthophonistes, le podologue et les infirmières.
Est-ce que ces personnes doivent obligatoirement lui verser des indemnités de licenciement? Car en fait elle ne sera pas un seul jour sans travail puisqu'elle continuera d'être employée par les deux kinés.
Je tiens à préciser que la secrétaire est la femme d'un des kinés.
Si ns devons payer des indemnités de licenciement, qui doit les payer? et en fonction de quoi? Y-a-t'il une solution pour ne pas les payer?
Non, il n'y a pas d'indemnité de licenciement à verser.
Nous sommes ici en présence d'un transfert de contrat de travail par le biais d'un changement d'employeur: Cela signifie que du fait de la dissolution de la SCM suivie de la création du pôle kiné repreneur, les contrats de travail sont automatiquement transférés.
Il n'y a donc pas de licenciement puis mise en place d'un nouveau contrat de travail mais bien continuation du contrat initial:
Citation :
Article L1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du travail:
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Très cordialement.
Posté le Le 21/06/2014 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse très claire.
Est-ce que les kinés peuvent faire quelquechose de leur côté pour qu'effectivement on paye ces indemnités? Je pense à n'embaucher la secrétaire que plus tardivement après la dissolution de la SCM etc?
Est-ce que les kinés peuvent faire quelquechose de leur côté pour qu'effectivement on paye ces indemnités? Je pense à n'embaucher la secrétaire que plus tardivement après la dissolution de la SCM etc?
Posté le Le 21/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Si les kinés réalisent cette manœuvre ce qui est effectivement possible, alors vous pourrez vous retourner contre les kinés afin de demander des dommages et intérêts dès lors que vous pouvez prouver que leur contrat de travail ne s'est jamais arrêté et qu'il a été convenu que les kinés reprendraient les secrétaires à leurs comptes: A cette fin, toutes les preuves sont recevables: écrits, mails, présomptions..
En l'espèce, au regard du projet envisagé et de ce qui va se passer par la suite, les kinés auront du mal à effectuer une telle manœuvre..
Le simple fait que les secrétaires continuent de travailler pour eux après la dissolution de la SCM sera un indice important pour démontrer que leur intention a toujours été de les reprendre..
Très cordialement.
Citation :
Est-ce que les kinés peuvent faire quelquechose de leur côté pour qu'effectivement on paye ces indemnités? Je pense à n'embaucher la secrétaire que plus tardivement après la dissolution de la SCM etc?
Est-ce que les kinés peuvent faire quelquechose de leur côté pour qu'effectivement on paye ces indemnités? Je pense à n'embaucher la secrétaire que plus tardivement après la dissolution de la SCM etc?
Si les kinés réalisent cette manœuvre ce qui est effectivement possible, alors vous pourrez vous retourner contre les kinés afin de demander des dommages et intérêts dès lors que vous pouvez prouver que leur contrat de travail ne s'est jamais arrêté et qu'il a été convenu que les kinés reprendraient les secrétaires à leurs comptes: A cette fin, toutes les preuves sont recevables: écrits, mails, présomptions..
En l'espèce, au regard du projet envisagé et de ce qui va se passer par la suite, les kinés auront du mal à effectuer une telle manœuvre..
Le simple fait que les secrétaires continuent de travailler pour eux après la dissolution de la SCM sera un indice important pour démontrer que leur intention a toujours été de les reprendre..
Très cordialement.
Posté le Le 21/06/2014 à 05:25
D'accord, très bien, je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Une dernière petite information: est-il possible de poser ces questions à un juriste proche de mon bureau?
Est-ce que les juristes proposent des RV d'informations ou suis-je obligée de poser mes questions sur internet?
Je ne connais pas bien cette profession.
Merci
Cordialement
Une dernière petite information: est-il possible de poser ces questions à un juriste proche de mon bureau?
Est-ce que les juristes proposent des RV d'informations ou suis-je obligée de poser mes questions sur internet?
Je ne connais pas bien cette profession.
Merci
Posté le Le 21/06/2014 à 05:25
Chère madame,
Nous ne sommes encore qu'une petite équipe basée sur Montpellier, et Nice.. Donc je ne sais pas où sont vos bureaux mais cela risque d'être compliqué!
Très cordialement.
Citation :
Une dernière petite information: est-il possible de poser ces questions à un juriste proche de mon bureau?
Est-ce que les juristes proposent des RV d'informations ou suis-je obligée de poser mes questions sur internet?
Une dernière petite information: est-il possible de poser ces questions à un juriste proche de mon bureau?
Est-ce que les juristes proposent des RV d'informations ou suis-je obligée de poser mes questions sur internet?
Nous ne sommes encore qu'une petite équipe basée sur Montpellier, et Nice.. Donc je ne sais pas où sont vos bureaux mais cela risque d'être compliqué!
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr
Le 10/05/24, par Assistant-juridique.fr