Licencement cdd de 24 mois avec statut cadre

Bonjour,

J'ai 58 ans, un CDD de 24 mois statut cadre......
mon employeur me licencie pour cause économique 4 mois après mon embauche.....

Quels sont mes droits SVP.....

merci

Bonjour,

Vous étiez encore en période d'éssai?

Si tel est bien le cas et que vous détenez un document mentionnant le caractère économique du licenciement, vous pouvez tout à fait envisager de saisir le conseil des prud'hommes.

Voici le fondement juridique:
Il existe un principe jurisprudentiel selon lequel la période d'éssai ne doit pas avoir pour autre finallité que de permettre à l'employeur de juger la valeur professionnelle du salarié.


Cass. Soc 20/11/2007 n°06-41.212
les juges doivent rechercher en cas de litige le véritable motif de la rupture ou plus exactement le motif implicite ; l'essai ayant été rompu en raison de la suppression du poste du salarié, suppression établie par l'absence de remplacement de l'intéressé, la Haute cour considère que la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la résiliation du contrat étant intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié (économique) était abusive. L'abus ouvre donc droit à des dommages et intérêts pour le cadre.



Si le conseil des prud'hommes adopte la même conclusion (trés probable), vous pouvez toucher des indémnités à hauteur de l'intégralité du salaire que vous auriez dû percevoir si le CDD n'avait pas été rompu. Autrement dit, vous pouvez demander à percevoir les 20 mois de salaire restant (c'est l'une des sanctions les plus lourdes prévues en Droit du travail. Sanction d'autant plus lourde, que le conseil des prud'hommes n'a pas réellement le pouvoir d'en diminuer le montant).





Bien cordialement.

Non, je n'étais plus en période d'essai......
mon employeur me doit-il la totalité de mon contrat...???

Bien à vous,

Bonjour,

Si vous n'étiez plus en période d'éssai, vous avez effectivement droit à la totalité de votre contrat. Je vous conseille de contacter au plus vite un avocat afin d'intenter une action contre le conseil des prud'hommes.

Bien cordialement,

Bonne chance.