Licenciement cadre textile pour inaptitude,

Mon mari va être licencié pour inaptitude, il est mis en invalidité 2 ème catégorie suite à un arrêt cardiaque en Juin 2008 et il n'arrive pas a récupérer, il a été obligé d'informer son employeur étant donné que le contractant de son assurance invalidité qui va en complément de la CPAM est celui-ci, et il ne voulait pas traiter avec nous mais avec l'employeur; Ma question est celle ci pour le calcul de l'indemnité de licenciement des cadres textile, l'article 19 est plus interessant, mais je ne comprend pas ce qui est notifié: Le régime invalidité permanente n'ouvre pas droit à cette indemnité mais l'interessé recevre néammoins, quel que soit son âge, une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par les articles 22 et 23. Cela veut-il dire que lorqu'on a régime prévoyance invalidité entreprise, on ne peut pas bénéficier de ce calcul de licenciement, ou cela ne concerne que les salariés qui recoivent un capital de leur prevoyance suite a leur mis en invalidité. En résumé, mon mari peut-il bénéficier de ce calcul pour l'indemnité de licenciement, il a 25 ans de présence dans l'entreprise.

Chère madame,






C'est quelle convention précisément:


Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996. Etendue par arrêté du 29 avril 1998 JORF 14 mai 1998.

OU

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Ou

Industrie textile du 1er février 1951


En vous remerciant,

Très cordialement.

Industrie textile IDCC 18 Annexe 4 ingenieurs et cadres annexe 4 du 28 juin 1951. Article 19(1) indemnité de licenciement.

Merci de m'aider

Cordialement

Chère madame,




Effectivement, dans la mesure où votre mari a été classé en invalidité deuxième catégorie, il est juridiquement considéré comme étant atteinte d'une invalidité permanente, incapable d'exercer une profession quelconque.


Il n'aura donc pas droit au bénéficie de l'indemnité de licenciement mais uniquement de l'indemnité de départ en retraite, comme le prévoit l'article 19 de votre convention collective.

Il n'y en revanche pas de lien entre cette indemnité, et l'assurance invalidité contractée par l'employeur au bénéfice des salariés.



Très cordialement.

Une seconde catégorie n"empêche pas de travailler, et une invalidité est toujours attribuée à titre temporaire. Est _il certain qu"il n"a pas droit à cette indemnité?

Cordialement

Chère madame,





L'invalidité deuxième catégorie reconnait que l'assuré est incapable d'exercer une profession sans danger pour sa santé, ce qui de fait, interdit de travail.

Une pension d'invalidité est toujours attribué à titre temporaire. Pour autant, l'invalidité peut avoir la qualification d'invalidité permanente dès lors qu'en règle générale supérieure à 66%.


Est-ce à dire que votre mari n'aura pas le bénéfice l'indemnité de licenciement, plutôt que celle de mise à la retraite?


Non, car l'employeur est libre de lui verser une indemnité supérieure à l'indemnité minimale..


Très cordialement.