Cher monsieur,
Citation :
bonjour, je suis sous le coup d' une mesure de licenciement suite à l'annulation de mon permis de conduire.Je suis mécanicien automobile.J'aurais aimé savoir si ce motif était réel se sérieux étant donné que je ne me déplace pas a l'extérieur de l'entreprise.Merci de votre réponse.
Avez-vous besoin de votre permis pour l'exercice de votre activité professionnelle?
En effet, ce point est très important car en la matière, la jurisprudence considère que le licenciement est valable lorsque le salarié a à sa charge, une obligation contractuelle de conduite d'un véhicule dans le cadre de son travail (Jurisprudence: (Cass. soc. 31 mars 1998 n° 95-44.274 (n° 1787 D), Pinson c/ Sté Wore).
Très cordialement.