Licenciement pour faute grave

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Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Suite à ma première question, et à votre réponse, je vous indique que j'ai reçu mon courrier de licenciement ce matin. Fort de vos indications précédentes, je m'apprête à contester la procédure pour cause de nullité. A la fin de ce courrier, dois-je demander le paiement de mon salaire y compris pour ce qui concerne la période de suspension à titre conservatoire? Je ne souhaite pas être réintégré (je préfère envisager une transaction), mais dois-je "pour la forme", la solliciter ou faire état ouvertement de mon souhait d'un accord transactionnel?
Merci pour votre réactivité et votre concision.

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Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Quel était l'intitulé de votre première question pour me permettre de la retrouver?

Citation :
A la fin de ce courrier, dois-je demander le paiement de mon salaire y compris pour ce qui concerne la période de suspension à titre conservatoire?


Vous avez tout intérêt à le demander. Un juge civil statue "infra petita" ce qui signifie qu'il est limité par votre demande. Dans ces conditions, autant demander une somme même si vous n'avez aucune chance de l'avoir.
Citation :

Je ne souhaite pas être réintégré (je préfère envisager une transaction), mais dois-je "pour la forme", la solliciter ou faire état ouvertement de mon souhait d'un accord transactionnel?


Personnellement, je n'écirs jamais mon souhait pour la transaction dans un document qui sera peut être produit plus tard en justice. Qui plus est, vouloir transiger signifie que vous avez peur de perdre devant un tribunal.

C'est souvent la partie faible qui demande la transaction. Je vous invite donc à écrire votre lettre et à attendre la position de votre employeur. Vous pourrez ensuite eventuellement lui proposer une mesure de transaction.

Cela dit, je vous invite vivement à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit prud'homal. Cela peut également inciter votre employeur à transiger.

Bien cordialement.

Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Pour faire suite à votre réponse, je vous indique la précédente question.
Cordialement.

Je fais l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave. Je suis cadre depuis trois ans dans le même établissement. Le courrier de convocation à l'entretien préalable, qui s'est déroulé le 14 janvier dernier, m'a été adressé par lettre simple (pas de recommandé, pas de remise en main propre contre décharge). D'autre part, en congé à l'étranger au moment de l'envoi de ce courrier, je n'en ai pris connaissance que le 8 janvier (il n'y a donc pas les 5 jours prévus par les textes) Le fait que je me sois tout de même rendu à l'entretien préalable m'empêche t-il de demander l'annulation de la procédure pour cause de notification irrégulière? Merci pour la clarté de votre réponse!
Cordialement.

Posté le Le 15/05/2012 à 03:26
Ok merci.

Je confirme ma réponse précédente à ce propos alors.

Bien cordialement.

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