Nouvelle loi sur licenciement négocié ou amiable

Bonsoir

Je vous sollicite pour avoir de plus amples renseignements sur le licenciement négocié avec son employeur.
Concernant la nouvelle loi de négociation de licenciement (départ amiable entre le salarié et l’entreprise), j’ai lu pas mal de choses sur internet mais rien de très concret.

Alors voici mon statut :

J’ai été embauchée dans une SSI grenobloise en Octobre 1998. (SSII rachetée 2 fois : tout d’abord Green informatique, puis Focal Ingenierie en 2002, puis OSIATIS en 2004). Aujourd’hui, je travaille donc pour Osiatis Ingenierie Grenoble.
Mon contrat de travail est toujours celui d’origine avec un statut de Cadre, niveau 2.1, ind 115, ingenieur 2ème échelon (IC convention Syntec). Cela va bientôt faire 12 ans d’ancienneté.

Aujourd’hui, mon parcours est le suivant :

Après des missions très intéressantes de 1998 à 2002, mon parcours s’est détérioré ensuite avec des missions au contenu étriquées. Après 2002, la conjoncture économique difficile et les rachats ont sans doute contribués à cette situation, mais pas seulement.
Force est de constater que la spécialité de Osiatis est accès sur l'Infrastructure. Hors, je suis de l'Ingenierie.
Depuis Juillet 2007, je travaille sur un plateau support avec 12 personnes (toutes avec un statut ETAM) et le travail que j’effectue fait totalement abstraction de mon expérience passée.
J’ai sollicité ma hiérarchie pour envisager des solutions, mais faute d’opportunité, celle-ci n’a pas répondu favorablement.

A ce jour, je suis donc de l’entité Ingenierie et je travaille pour l’entité Infrastructure.
Ce qui est préoccupant, c’est que l’effectif de mon entité Ingenierie représente moins de 30 personnes (contre plus d’une centaine il y a 5 ans).

Alors que faire ?

Vous comprendrez que je m’interroge sérieusement sur mon avenir chez Osiatis.
J’aimerais trouver un autre travail mais c'est compliqué (préavis de 3 mois, mon âge de 42 ans, maman divorcée avec 2 enfants).
Pour l’instant, je tiens à rester prudente.
Toutefois, j’aimerais avoir une idée précise si je devais envisager un départ négocié.
Mon salaire brut mensuel est de 2585 euros et mon salaire mensuel net autour de 1950 euros.
Avec un départ négocié, légalement et concrètement, quel est la prime minimum que je pourrai demander à mon employeur ?

En vous remerciant par avance
Cordialement

Chère madame,


La première question à se poser serait à mon sens la suivante: Votre employeur est-il prêt à payer quoi que ce soit pour vous laisser vous en aller? En effet, si ce dernier est content de votre présence, il n'y a pas de raison qu'il accepte de vous laisser partir; A l'inverse, plus il sera d'accord pour que vous partiez, plus vous serez à même de demander une indemnité conventionnelle de départ importante.

En tout état de cause, l'employeur ne peut vous verser une indemnité inférieure à l'indemnité légale de licenciement dans le cadre d'un départ négocié.
Ainsi, l'indemnité légale de licenciement est la suivante: 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et un 1/3 de salaire au delà.

Ainsi, pour une ancienneté de 12 ans, avec un salaire approximatif de 2585 euros, cela fait une indemnité de: 5170+1723= 6893 euros.



Très cordialement.

Réponse claire. Merci beaucoup !

Bonjour,

Sur la base moyenne de 2585 €/ mois pour une embauche au 30/10/98 et une date de départ de l’entreprise au 29/05/2014, le montant minimum de l'indemnité de rupture sera de 13 412 €.

Hypothèses :
- convention collective syntec
- Statut Cadre

Bien cordialement

Le Syndicat-7S
www.syndicat-7s.fr

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