Trop perçu indeminités de licenciement (erreur emp
> Travail > Salariés > Licenciement
Posté le Le 10/09/2013 à 05:25
Sujet:Trop perçu indeminités de licenciement - erreur de l'employeur.
Bonjour;
j'ai été licencier en août 09 suite à la fermeture de mon site de production.
Aujourd'hui par un simple appel téléphonique mon employeur m'informe s'être trompé dans le calcul de mon indemnité et donc que je dois luis rembourser 17 000 euros.
je ne dispose plus de cette somme puisque j'ai réaliser des placements financiers à long termes .
Suis-je dans l'obligation de rembourser cette somme?
D'avance merci.
Bonjour;
j'ai été licencier en août 09 suite à la fermeture de mon site de production.
Aujourd'hui par un simple appel téléphonique mon employeur m'informe s'être trompé dans le calcul de mon indemnité et donc que je dois luis rembourser 17 000 euros.
je ne dispose plus de cette somme puisque j'ai réaliser des placements financiers à long termes .
Suis-je dans l'obligation de rembourser cette somme?
D'avance merci.
Posté le Le 10/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Si le trop perçu est bien du à votre employeur, c'est à dire que si votre employeur s'est effectivement trompé dans la calcul de l'indemnité de licenciement, vous devez effectivement lui rembourser cette somme sur le fondement de l'article 1376 du Code civil qui dispose que:
L'employeur dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer cette dette.
Très cordialement.
Citation :
Aujourd'hui par un simple appel téléphonique mon employeur m'informe s'être trompé dans le calcul de mon indemnité et donc que je dois luis rembourser 17 000 euros.
je ne dispose plus de cette somme puisque j'ai réaliser des placements financiers à long termes .
Suis-je dans l'obligation de rembourser cette somme?
D'avance merci.
Aujourd'hui par un simple appel téléphonique mon employeur m'informe s'être trompé dans le calcul de mon indemnité et donc que je dois luis rembourser 17 000 euros.
je ne dispose plus de cette somme puisque j'ai réaliser des placements financiers à long termes .
Suis-je dans l'obligation de rembourser cette somme?
D'avance merci.
Si le trop perçu est bien du à votre employeur, c'est à dire que si votre employeur s'est effectivement trompé dans la calcul de l'indemnité de licenciement, vous devez effectivement lui rembourser cette somme sur le fondement de l'article 1376 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L'employeur dispose d'un délai de 5 ans pour réclamer cette dette.
Très cordialement.
Posté le Le 10/09/2013 à 05:25
Y a t il tout de meme un recours possible ?préjudice morale?
Posté le Le 10/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement non. L'article 1376 du Code civil est particulièrement clair sur la question et je n'ai jamais vu un tribunal prononcer une condamnation à des dommages et intérêts profit de celui qui devait restituer le trop perçu.
Très cordialement.
Citation :
Y a t il tout de meme un recours possible ?préjudice morale?
Y a t il tout de meme un recours possible ?préjudice morale?
Malheureusement non. L'article 1376 du Code civil est particulièrement clair sur la question et je n'ai jamais vu un tribunal prononcer une condamnation à des dommages et intérêts profit de celui qui devait restituer le trop perçu.
Très cordialement.
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