Cher monsieur,
Citation :
Aujourd'hui, le 26/03/2010, mon ex-employeur m'a remis une lettre en main propre (Lors de la remise de mon solde de tout compte).
Je n'ai rien signé (D'ailleurs le dois-je ?) et je souhaiterais en connaitre la validité, sachant que ma démission est effective au 19 Mars 2010 (Remise de ma lettre de démission le 19 Décembre 2009 avec préavis de 3 mois).
Cette lettre n'ayant aucune valeur légale à ce moment bien précis, il n'est pas obligatoire de la signer ni même de l'accepter ou de la refuser.
Au reste, le solde de tout compte n'a pas à mentionner l'existence ou non d'une clause de non concurrence et il est à priori normal que cette clause n'ait pas encore été payée, puisqu'elle ne doit l'être qu'en raison des termes bien prévus par votre contrat initial.
Vous êtes dans une période particulière puisque dans le délai prévu par votre convention collective ou plus probablement votre contrat de travail, votre employeur a le pouvoir de lever la clause de non concurrence et donc de vous en dispenser.
Tout dépend donc de ce que vous voulez faire: S'il est important pour vous d'être dispensé de cette clause de non concurrence, vous avez tout intérêt à accepter la proposition de votre employeur. Dans le cas contraire, refusez l'arrangement, vous n'avez alors aucun intérêt à l'accepter.
Très cordialement.