Logement de fonction dans la société où je travaille
> Travail > Salariés
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Bonjour!
La societe pour la quelle je travaillais viens de faire depot de bilan,la societe ferme ce vendredi (15/10/10),je suis loge par la societe et la maison de fonction se trouve au sein de la societe,on ma dit il y a quelques jours que doit quiter le logement le 29/10/10 car ca serai la date de cloture de la procedure;J aimerai savoir si je refuse a partir le 29 quels sont les consequences a mon egard? Merci d'avanc
La societe pour la quelle je travaillais viens de faire depot de bilan,la societe ferme ce vendredi (15/10/10),je suis loge par la societe et la maison de fonction se trouve au sein de la societe,on ma dit il y a quelques jours que doit quiter le logement le 29/10/10 car ca serai la date de cloture de la procedure;J aimerai savoir si je refuse a partir le 29 quels sont les consequences a mon egard? Merci d'avanc
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Si vous restez dans les lieux, alors vous ferez probablement l'objet d'une mesure d'expulsion et des conséquences financières que cela entraine à savoir généralement, le remboursement des frais de procédure (avocat s'il y en a, et les frais d'huissier) plus une indemnité d'occupation équivalent au loyer pour tout le temps durant lequel vous aurez occupé l'appartement.
Très cordialement.
Citation :
La societe pour la quelle je travaillais viens de faire depot de bilan,la societe ferme ce vendredi (15/10/10),je suis loge par la societe et la maison de fonction se trouve au sein de la societe,on ma dit il y a quelques jours que doit quiter le logement le 29/10/10 car ca serai la date de cloture de la procedure;J aimerai savoir si je refuse a partir le 29 quels sont les consequences a mon egard?
La societe pour la quelle je travaillais viens de faire depot de bilan,la societe ferme ce vendredi (15/10/10),je suis loge par la societe et la maison de fonction se trouve au sein de la societe,on ma dit il y a quelques jours que doit quiter le logement le 29/10/10 car ca serai la date de cloture de la procedure;J aimerai savoir si je refuse a partir le 29 quels sont les consequences a mon egard?
Si vous restez dans les lieux, alors vous ferez probablement l'objet d'une mesure d'expulsion et des conséquences financières que cela entraine à savoir généralement, le remboursement des frais de procédure (avocat s'il y en a, et les frais d'huissier) plus une indemnité d'occupation équivalent au loyer pour tout le temps durant lequel vous aurez occupé l'appartement.
Très cordialement.
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Bonjour
Merci pour la reponse,vue que je suis loge a titre gratuit vue que la trêve hivernale commence le 1er novembre je suis quand meme oblige a partir?dans quels cas la loi de treve hivernale s applique?
Merci
Merci pour la reponse,vue que je suis loge a titre gratuit vue que la trêve hivernale commence le 1er novembre je suis quand meme oblige a partir?dans quels cas la loi de treve hivernale s applique?
Merci
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Chère madame,
La trêve hivernale s'applique bel et bien. De toute façon, la procédure judiciaire reste lente et de toute évidence, vous ne serez pas expulsée cet hiver.
Mais le problème de l'indemnité d'occupation demeure bel et bien. Vous étiez logé à titre gratuit, mais cette avantage en nature vous a été retiré par le liquidateur. A partir du moment où la société sera liquidée, vous devrez verser une indemnité d'occupation au bailleur.
Ajoutez à cela les frais de procédures qui demeurent également.
Vous ne serez donc pas expulsée cet hiver mais la note sera salée.
Très cordialement.
Citation :
vue que je suis loge a titre gratuit vue que la trêve hivernale commence le 1er novembre je suis quand meme oblige a partir?dans quels cas la loi de treve hivernale s applique?
vue que je suis loge a titre gratuit vue que la trêve hivernale commence le 1er novembre je suis quand meme oblige a partir?dans quels cas la loi de treve hivernale s applique?
La trêve hivernale s'applique bel et bien. De toute façon, la procédure judiciaire reste lente et de toute évidence, vous ne serez pas expulsée cet hiver.
Mais le problème de l'indemnité d'occupation demeure bel et bien. Vous étiez logé à titre gratuit, mais cette avantage en nature vous a été retiré par le liquidateur. A partir du moment où la société sera liquidée, vous devrez verser une indemnité d'occupation au bailleur.
Ajoutez à cela les frais de procédures qui demeurent également.
Vous ne serez donc pas expulsée cet hiver mais la note sera salée.
Très cordialement.
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
BONJOUR
J'ai encore une question:j'ai 2 mois de préavis,ai je le droit d'y rester dans le logement pendant se temps ou la reponse anterieur repond a celle si?
Merci encore une fois.
J'ai encore une question:j'ai 2 mois de préavis,ai je le droit d'y rester dans le logement pendant se temps ou la reponse anterieur repond a celle si?
Merci encore une fois.
Posté le Le 07/08/2015 à 05:25
Chère madame,
Si on vous a accordé un préavis de deux mois, alors vous pouvez bien évidemment rester dans les lieux.
Très cordialement.
Citation :
j'ai 2 mois de préavis,ai je le droit d'y rester dans le logement pendant se temps ou la reponse anterieur repond a celle si?
j'ai 2 mois de préavis,ai je le droit d'y rester dans le logement pendant se temps ou la reponse anterieur repond a celle si?
Si on vous a accordé un préavis de deux mois, alors vous pouvez bien évidemment rester dans les lieux.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.