Oubli de demande de subrogation

Bonjour,

Mon employeur pratique la subrogation et donc le maintien de salaire lors des arrêts de travail de ses salariés, ce qui fût mon cas pendant un mois.

J'ai donc perçu mon salaire comme d'habitude mais en plus la somme complète des indemnités journalières de la CPAM à la fin de mon arrêt.

En voyant la somme, j'ai contacté la CPAM afin d'éclaircir le problème. Il s'avère que mon employeur n'a pas informer la CPAM qu'elle effectuerait la subrogation. Celle-ci m'a donc versé les indemnités n'ayant aucune instruction de mon employeur à ce sujet lors de la déclaration de mon arrêt par mon employeur.
J'ai informé mon service RH de cette somme perçue mais n'ai, à ce jour, pas de nouvelles.

Mes questions sont les suivantes: mon employeur peut-il me réclamer cette somme étant donné que l'erreur vient de son côté? Si oui, quelle procédure doit -il suivre? Doit il m'envoyer un courrier m'expliquant clairement l'origine de l'erreur?

Cordialement.

Bonjour,

Oui, l'employeur a trois ans pour vous réclamer l'indu. L'erreur ne crée pas le droit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032024460

Il n'y a pas de procédure particulière à suivre, la courtoisie veut qu'il vous prévienne qu'il va demander un remboursement (mais la loi ne l'impose pas).

Il peut retenir chaque mois jusqu'à 10 % du salaire net d'office pour se rembourser. Une retenue plus importante nécessite votre accord :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

Vous pourrez demander des explications et des justificatifs, mais enfin puisque vous avez conscience de l'erreur, je n'en vois pas trop l'utilité.

Mettez le trop-perçu de côté pour pouvoir le rendre sans problème. Vous n'êtes tenue de rendre que ce qui vous a été versé par erreur. Si vous mettez la somme sur un livret qui génère des intérêts, vous pourrez les conserver.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.
Nous avions déjà mis la somme de côté en se doutant de l'erreur. La restituer à mon employeur ne sera pas un problème.
Nous voulions surtout être sûr de bien suivre une procédure quelconque et, de plus, la non réponse de mon employeur à nos interrogations nous a mis le doute. En effet, au vue de la conversation que j'ai eu avec quand j'ai découvert cette somme sur notre compte, nous avons été surpris qu'il ne se soit rendu compte de rien et qu'en plus ils ne savent pas dire d'où vient le problème alors que la situation est, au final, très simple...