Appel après condamnation employeur par prud'homme

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Posté le Le 09/07/2012 à 03:26
Suite à condamnation de mon employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en 2010,mon employeur a été condamné à payer mes indemnités de licenciement,j'ai été payé, mais il à fait appel pour septembre 2011.
Mais en janvier 2011 la société à été placé en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur de la société et l'AGS vont statuer en septembre 2012 sur l'appel de la décision rendu en 2010.

Vais-je devoir rembourser les sommes versées pour le licenciement?

En vous remerciant d'avance de votre prompte réponse.

PS: le délégué syndical qui m'a assisté me demande 600€ à payer immédiatement pour m’assister! est ce normal ?

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Posté le Le 09/07/2012 à 08:58
Bonjour,



S'agissant d'une éventuelle condamnation de votre part à rembourser les indemnisations perçues, je pense qu'il y a peu de chance que cela arrive.



En effet, le juge apprécie la situation quand il statue et il constatera que vous avez perçu une somme pour vous indemniser d'un licenciement et que la société est en état de cessation de paiement (autant dire qu'elle est finie).



S'agissant du paiement du délégué syndical, tout dépend. Vous aviez des accords écrits à ce sujet avec lui ou tout était oral?


Très cordialement

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