Retard versement prime de restructuration

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Posté le Le 05/02/2016 à 16:49
bonjour,
suite à une nouvelle restructuration de ma Direction Départementale des Territoires et de la Mer (ex DDE+DDA), le site sur lequel j'étais a été fermé.
J'ai donc été déplacé sur un autre site début juillet 2015. Une prime de restructuration doit nous être versée, j'en ai fais de suite la demande comme prévu.
Mais à ce jour rien ne nous a été versé!
Sur notre intranet a été mis en ligne les textes liés à cette prime:
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Prime de restructuration et de service (PRS)
1) textes applicables :
- Décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
- arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration et de service instituée par le décret du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- circulaire fonction publique du 21 juillet 2008
2) modalités pratiques
La PRS permet aux agents concernés par une restructuration et subissant un allongement de trajet domicile-travail, de percevoir une indemnité dont le montant dépend de cet allongement (appréciation à l'aide d'un calculateur d'itinéraire disponible sur internet, en temps pour les usagers des transports en commun et à titre dérogatoire en km pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel) :
Le montant de la prime est majoré de 5 % pour les agents ayant un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %
Le déplacement de l'agent doit être imposé par l'administration dans l'intérêt du service. L'agent doit prendre effectivement son poste dans son nouveau lieu de travail puis formuler une demande d'attribution de prime auprès du secrétariat général en joignant les pièces justificatives. (Cf formulaire)
La PRS doit être remboursée si le bénéficiaire quitte le poste moins d'un an ap'rès cette nomination.
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Comme cela fait déjà plusieurs mois que j'ai été déplacé, que cela occasionne depuis des frais de route pour moi et de car pour mon fils cette prime me soulagerai, je suis seul avec mon fils en garde alternée, j'ai un salaire modeste(de catégorie C) et une maison à payer, bref les fins de mois sont difficiles, ils arrivent bien tôt dans le mois, cette prime permettrai de me renflouer et au moins un temps de ne plus payer d'agios, de tenir jusqu'à une promo en catégorie B que j'espère....vu qu'en plus, dans le cadre de cette restructuration j'ai été mis du jour au lendemain sur un poste de catégorie B (maquillé en C) en janvier 2014, dans un domaine que je ne connaissais pas du tout, passé de dessinateur routier à contrôleur de tout ce qui concerne les nitrates chez les agriculteurs) que j'ai accepté car il me permettait de rester sur mon site.....et quelques mois après on nous annonçait que le site allait fermé, oui ils ont été vicieux et très malins...

La semaine dernière j'ai envoyé un recommandé à ma direction leur demandant le paiement du principal ainsi que le versement d'intérêts moratoires et d'indemnité de retard sur la base du taux légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.
J'ai eu la réponse suivante:

"Je vous informe que la mise en paiement de cette indemnité ne peut être effectuée avant le passage en CAP pour validation des changements d'affectation issus des réorganisation. Par ailleurs, les nouveaux codes structures déclinant les organigrammes suite à restructuration viennent d'être crées pour la prise des arrêtés individuels de mutation par l'administration centrale. Enfin, le texte que vous invoquez ne s'applique qu'aux éléments de rémunération et de pension, il n'est pas invocable pour une indemnité"

Donc voilà, j'ai l'impression que je n'ai pas tapé loin et que je leur ai un peu fais peur vu les contacts que j'ai une avec une chargée de mission sur la restructuration et me dis qu'il y a peut-être une autre circulaire, un autre recours que j'ai raté, j'ai l'impression qu'ils jouent sur les mots et pour moi de devoir attendre des CAP(en juin) ou des arrêtés aussi longtemps n'est pas juste/acceptable, ou au moins trop long, c'est une fausse bonne excuse et certaines choses auraient du être anticipées ou accélérées. Nous sommes quelques uns dans ce cas là et plus les mois passent et plus ça énerve, c'est surtout leurs manière de faire depuis des années, de nous traiter comme des pions qui nous agace et si pour une fois on pouvait les contrarier un peu ça serait déjà génial.
désolé d'avoir été long et merci déjà d'avance pour le temps consacré au moins à la lecture
Jérôme

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