Indemnité de congés payés dans le cadre d'un licenciement convent

Dans le cadre d'un licenciement conventionnel, les congés payés acquis non pris ,font-ils partie de l'indemnité transactionnelle ou du solde de tout compte?
Par ailleurs, une période de préavis indemnisée non effectuée génère-t-elle des congés payés au prorata des mois indemnisés?

Cher monsieur,



Les deux car il ne s'agit pas du tout de la même chose.

L'indemnité transactionnelle vise l'ensemble des sommes dues au salarié, et donc, comprends à ce titre l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur à la date de cessation de contrat de travail et récapitulant l'ensemble des sommes versées au salarié (indemnité transactionnelle y compris congés payés etc).




En cas de dispense de préavis accordée par l'employeur, l'indemnité compensatrice de congés payés est calculée en tenant compte des droits à congés acquis jusqu'à expiration du préavis.



Très cordialement.

Dois je comprendre que l'indemnité transactionnelle dans le cadre d'un licenciement conventionnel doit comprendre l'ensemble des sommes dues en fin de contrat:
- salaires et bonus jusqu'à la date de cessation de contrat indiqué dans la convention
- déblocage de participation ou équivalent
- dans mon cas tax equalization

Mais que le détail ne figure pas dans la convention
Il faudra odnc que l'employeur produise ce solde de otut compte simultanement à la convention de rupture de travail?

Cher monsieur,



Tout à fait.



En fait, vous allez remplir la convention de rupture conventionnelle. Lors de cette convention, aucune somme n'est versée.

Ensuite, la convention est homologuée puis, au jours de la cessation définitive du contrat de travail, l'employeur doit vous remettre l'intégralité de la somme ainsi que le solde de tout compte pour attester du versement.


Très cordialement.

N'y aurait-il pas intérêt a ce que l'employeur se libère de certaines sommes dues en dehors du cadre de la convention afin d'éviter une taxation indue
(Dans mon cas je pense au processus de tax equalization, qui devrait normalement être régler chaque année par l'employeur mais qui s'accumule depuis le début du contrat du fait de l'employeur ; cette taxe elle seule dépasse le plafond d'exonération de charges)

Cher monsieur,



Le problème c'est qu'il n'en a à priori pas le pouvoir: Toutes les indemnités versées lors de la transaction doivent figurer dans cette dernière, et sur ce chiffre que sera calculé les cotisations sociales..

Après, cela ne relève pas de votre responsabilité mais de celle de votre employeur.

Très cordialement.