Rupture conventionnelle du contrat de travail

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Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Bonjour,

J'ai rdv demain avec mon patron pour négocier les conditions de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je suis salariée en CDI depuis 3 ans.

La rupture interviendra à l'initiative de mon employeur. Il a mentionné qu'il souhaitait diminuer son équipe et qu'il n'a aucune faute à me reprocher. Mais il m'a plusieurs fois fait des reproches des manques d'autonomie, de rigueur et de fermeté par le passé, surtout par rapport à ce qu'il attendait quand il m'a embauché.

Je ne souhaite pas perdre mon travail. Je suis étrangère, mère célibataire de 2 enfants et en plus j'ai déménagé pour ce travail (Paris où vit le père de mes enfants -> Lille).

Je voulais savoir quelle est ma marge de négociation (je comptais demander 3 mois de salaire mensuel + les indemnités de licenciement convention collective comme dans le cas d'un licenciement).


Si mon employeur refuse, est-ce que c'est risqué pour ma future carrière de demander alors d'être licenciée?

Y-a-t-il autre chose à laquelle je dois faire attention?

Merci,

Cordialement

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Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Je ne souhaite pas perdre mon travail. Je suis étrangère, mère célibataire de 2 enfants et en plus j'ai déménagé pour ce travail (Paris où vit le père de mes enfants -> Lille).

Je voulais savoir quelle est ma marge de négociation (je comptais demander 3 mois de salaire mensuel + les indemnités de licenciement convention collective comme dans le cas d'un licenciement).


Si vous souhaitez conserver votre travail alors le mieux à faire n'est-il pas tout simplement de renoncer à toute rupture conventionnelle?

En effet, pour être valable, votre licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse: Soit des difficultés économiques rendant votre licenciement nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, soit un motif personnel d'une certaine importance: Ainsi, un "certain manque d'autonomie", "de rigueur" ou "de fermeté me semble un léger pour justifier un licenciement.

La solution serait alors de refuser la rupture conventionnelle, d'attendre un licenciement éventuel puis d'attaquer le licenciement devant le conseil des prud'hommes et ainsi espérer obtenir gain de cause.



Très cordialement,


Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Cher Maître,

Merci beaucoup de votre réponse. Je me permets de demander 2 précisions:

Est-il possible que la convention collective continne des stipulations moins favorables que la loi (notamment montant d'indemnités de licenciement et préavis)? Notre convention: 1/10 de la moyenne des 3 derniers mois de salaire par année d'ancienneté (contre 1/5 du mois de salaire d'apreès la loi) et 2 mois de préavis (au lieu de 3 mois)


Si je suis licenciée, où est-ce que cela apparaît par écrit, de manière à porter préjudice à mon éventuelle future embauche? (car je pense que si mon emplyeur actuel est contacté par mon employeur futur pour référence, il ne va pas parler favorablement de moi peu importe si je suis licenciée ou je signe la convention)

Merci.

Cordialement,

Posté le Le 10/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Est-il possible que la convention collective continne des stipulations moins favorables que la loi (notamment montant d'indemnités de licenciement et préavis)? Notre convention: 1/10 de la moyenne des 3 derniers mois de salaire par année d'ancienneté (contre 1/5 du mois de salaire d'apreès la loi) et 2 mois de préavis (au lieu de 3 mois)



Dans ce cas, c'est la loi qui prime sur la convention collective au nom du principe de faveur.


Citation :
Si je suis licenciée, où est-ce que cela apparaît par écrit, de manière à porter préjudice à mon éventuelle future embauche?


Absolument pas. Cela sera uniquement inscrit sur votre feuille Assedic auquel votre prochain employeur n'aura nullement accès.


Citation :
car je pense que si mon emplyeur actuel est contacté par mon employeur futur pour référence, il ne va pas parler favorablement de moi peu importe si je suis licenciée ou je signe la convention



Ce point là est tout à fait possible mais comme vous le faites remarquer, licenciement ou pas, cela ne changera pas la situation..

Très cordialement.

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